Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Articles au dépôt : | 27 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 72 amendements |
| Amendements adoptés : | 32 amendements |
Derniers créés
Texte du document
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 751-6 », la fin de l'article L. 312-75 est supprimée ;
2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 351-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 312-73 et L. 312-74
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-75
Résultant de la loi n° du
».