Proposition de loi ordinaire prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants

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Dépôt, 22 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 mai 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 22 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000…

Mesdames, Messieurs, Lors du débat du second tour des présidentielles opposant Emmanuel Macron à Marine Le Pen, le Président sortant a affirmé : « J'ai mis fin à la fermeture des classes, sans l'accord du maire ». Une telle affirmation était-elle le reflet de la politique menée durant le quinquennat ? En 2019, lors des conclusions du Grand débat, Emmanuel Macron avait annoncé un moratoire à la fermeture, non pas de classes, mais d'écoles du premier degré jusqu'à la fin du quinquennat. Il avait alors affirmé qu'aucune école rurale ne serait fermée sans l'accord du maire de la commune. Cette …

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Texte du document

Dépôt, 22 mai 2023

Article 1er

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Le I de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fermeture d'une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l'accord du maire. »

Article 2

Cité dans 0 amendement

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.