Projet de loi ordinaire propriété des personnes publiques

En discussion
Dépôt, 11 juillet 2017

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 11 juillet 2017
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.