Proposition de loi ordinaire lutte contre les nuisances aéroportuaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 septembre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 571-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571–12–1. – Le nombre maximal de créneaux horaires attribuables par les coordonnateurs des aérodromes des groupes 1 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports est limité par un arrêté du ministre des transports. Cet arrêté est révisé chaque année en tenant compte des nuisances subies par les riverains. »
La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6361-12 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au début du sixième alinéa, sont ajoutés les mots « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre de toute personne » ;
2° L'article L. 6361-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
– À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les amendes administratives peuvent être prononcées avec sursis lors de la première infraction. »
I. – L'article L. 571-16 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° relative à la lutte contre les nuisances aéroportuaires, un rapport sur les périmètres du plan de gêne sonore et du plan d'exposition au bruit, portant notamment sur les effets de seuils et leur meilleure prise en compte dans l'attribution du financement des aides aux riverains des aérodromes. »
II. – L'article L. 6360-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.