Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
Caduce
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 juillet 2019 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un article L. 411-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-12. – Tous les enfants, mineurs ou devenus majeurs, relevant des dispositions du présent chapitre, font l'objet d'un recensement annuel, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »