Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 février 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 février 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 10 février 2026
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Paris le 10 mars 2025, ensemble un arrangement administratif signé le 18 septembre 2025 et dont les textes sont annexés à la présente loi.
Fait le 11 février 2026.
Signé : Sébastien LECORNU