Article unique de la Proposition de loi ordinaire habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Après l'article 78-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-6-1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »