Proposition de loi ordinaire habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article 78-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-6-1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »