Proposition de loi ordinaire habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Après l'article 78-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-6-1. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. »