Article 39 bis du Projet de loi ordinaire communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Après l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.
« Dans le domaine de la diffusion musicale, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut publier des études communes avec l'observatoire mentionné au 6° de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »