Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (2)

LOI n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

Sur le projet de loi

Promulgation :	26 décembre 2023
Dépôt du projet de loi :	17 novembre 2023
Nombre d'étapes :	5 étapes
Nombre d'amendements déposés :	49 amendements

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Documents parlementaires • 53

1. Exposé des motifs, 17 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits…

Mesdames, Messieurs, Depuis sa création en 1967, le Titre-restaurant est un avantage social important qui bénéficie aujourd'hui à plus de cinq millions de salariés. Son objectif est de contribuer au repas du salarié, qui ne dispose pas dans son entreprise d'une cantine ou d'un local aménagé, à proximité de son lieu de travail. À ce titre, l'État se mobilise en exonérant de cotisations sociales la participation de l'employeur à ce titre pour environ 1,5 milliard d'euros chaque année. Depuis quatre ans, le titre-restaurant s'est adapté aux crises exceptionnelles que nous avons traversées. Au …

2. Réunion en commission, 21 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des…

— 1 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1870) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Notre commission examine la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables. Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous avons voté une mesure dérogatoire …

3. Réunion en commission, 23 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des…

— 1 — La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats alimentaires non directement consommables (n° 1898) (Mme Anne-Laure Babault, rapporteure). M. le président Guillaume Kasbarian. Il nous appartient d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non …

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 5 décembre 2023

Article unique

Cité dans 49 amendements

À l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».