Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Rejetée
Dépôt, 27 janvier 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 27 janvier 2021
Nombre d'étapes : 3 étapes
Articles au dépôt : 7 articles
Nombre d'amendements déposés : 8 amendements

Documents parlementaires12


Mesdames, Messieurs, La pérennité de notre cohésion sociale ne peut se contenter de ne reposer que sur nos droits fondamentaux. La gratuité de l'école de la République ne garantit malheureusement plus la mise en oeuvre du modèle méritocratique dans l'enseignement supérieur, l'accès à la fonction publique et l'entrée sur un marché du travail. La scolarité dès la petite enfance dépend du lieu de résidence qui, plus tard pour l'enseignement supérieur, continue à pénaliser celles et ceux qui n'ont pas eu accès aux filières de formation et ni aux classes qui leur permettent de préparer les … 
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant la proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, sur le rapport de Mme Jacky Deromedi. Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - À l'heure où la jeunesse est particulièrement touchée par la crise sanitaire et les mesures de restrictions d'activité qui en découlent, nous ne pouvons que partager l'objectif de la proposition de loi de Mme Conway-Mouret. Le Sénat consacre d'ailleurs actuellement trois missions d'information à des problématiques proches : les conditions de vie étudiante … 

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Texte du document


I. – Après l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé :

« Art. 25 bis. – Pour les nominations aux emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 25, un décret en Conseil d'État détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des personnes, appartenant ou non à l'administration, qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant au moins deux années dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans le respect de la parité. »

II. – Le titre III de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Des délégués du représentant de l'État dans le département dans les quartiers prioritaires de la ville

« Art. 14-1. – Un décret en Conseil d'État détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations au poste de délégué du représentant de l'État dans le département dans les quartiers prioritaires de la ville proposées à des personnes, appartenant ou non à l'administration, qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant au moins deux années dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5, dans le respect de la parité. »
Chapitre II
Notre administration accessible à tous et à toutes


I. – L'article L. 611-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Ces modalités assurent le recrutement d'étudiants titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalant obtenu au sein d'un établissement scolaire situé : » ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

« – soit dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en qualité d'élève bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée.

« Ces modalités sont fixées par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et, pour les formations conduisant au titre d'ingénieur, après avis de la commission des titres d'ingénieur. »

II. – Le 1° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'obtention du baccalauréat ou de son équivalent est requise, les candidats bénéficient d'un aménagement des épreuves du concours précisé par voie réglementaire s'ils ont obtenu ce diplôme dans un établissement scolaire situé soit dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en qualité d'élève bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée ; ».


I. – L'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 20 bis. – Les membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires de l'État sont composés d'au moins 50 % de personnes extérieures à l'administration. »

II. – Le VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'instance chargée de l'examen des candidatures aux formations mentionnées au même premier alinéa comprend au moins une personne n'appartenant pas à l'établissement ou aux services de l'autorité académique.

« Les établissements mentionnés audit alinéa remettent un rapport annuel sur les recrutements effectués analysant les profils des candidats retenus et écartés, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les rapports des établissements où l'admission est subordonnée à un concours de recrutement de la fonction publique sont transmis à l'Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique. »

III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 681-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1, » est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée ;

2° L'article L. 683-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée ;

3° L'article L. 684-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 611-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un meilleur accès des jeunes dans les administrations et les entreprises, les articles L. 611-1 et L. 612-3. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 612-3, » est supprimée.

IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Chapitre III
Accompagner et évaluer l'égalité des chances dans la fonction publique d'État