Article 1er de la Proposition de loi ordinaire accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés au sens de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d'un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès le premier salarié.
II. – Le rattachement à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est fait par l'employeur seul quand son entreprise ne comporte pas de représentant du personnel. Il est fait en concertation avec la représentation du personnel quand celle-ci existe. En cas de divergence d'avis, le choix définitif est laissé à l'employeur.
III. – La matérialisation de l'adhésion de l'entreprise à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est obligatoirement réalisée sous la forme d'une information sécurisée et qui permet au salarié d'accéder librement et directement au dispositif de bénéfices extra-salariaux sans autorisation ni contrôle de son employeur.