Article 2 de la Proposition de loi ordinaire accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

I. – Un dispositif de bénéfices extra-salariaux est un service constitué a minima par :
1° Une plateforme donnant accès à son utilisateur à des remises et avantages qu'il ne pourrait négocier seul ; portant sur l'ensemble des domaines de la vie des ménages ainsi que, le cas échéant, sur les besoins professionnels ;
2° Une fonctionnalité de géolocalisation permettant à l'utilisateur de profiter des offres de proximité, quel que soit l'endroit où il se trouve sur le territoire.
3° Une fonctionnalité qui émet, sur chaque fiche de paie, une information sécurisée qui matérialise pour le mois à venir le bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux et contient les données nécessaires à l'exécution et à l'administration du dispositif de bénéfices extra-salariaux.
II. – Est considéré comme salarié au sens de la présente loi :
1° Toute personne disposant d'un contrat de travail en vigueur ;
2° Tout dirigeant de droit, régulièrement enregistré.
III. – Est considéré comme Ayant-droit au sens de la présente loi :
1° Toute personne, résidant sur le territoire national, descendant ou ascendant direct du salarié jusqu'à deux niveaux générationnels ;
2° Épouse, époux, ou compagnon pacsé résidant sur le territoire national ;
IV. – Est appelé fournisseur au sens de la présente loi : Toute entité juridique de droit français qui recueille, administre et archive les données du salarié et ses ayant-droits relatives au dispositif de bénéfices extra-salariaux, émet et met à jour l'information sécurisée.
V. – L'information sécurisée au sens du présent texte consiste en un ou plusieurs fichiers de données générés selon un code graphique bidimensionnel d'une norme publiée, au droit d'usage accessible, et d'usage courant, accessible sans artifice depuis l'immense majorité des mobiles multifonction.