Article 3 de la Proposition de loi ordinaire accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

Le salarié est inscrit au bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux par son employeur. Il est totalement libre de se servir ou non du dispositif de bénéfices extra-salariaux et de désigner ses ayant-droits.
Dans la limite de sept ayant-droits, le salarié n'est tenu de fournir que les nom, prénom, et numéros de cellulaire desdits ayant-droits. Au-delà de sept ayant-droits, le salarié est tenu de renseigner le lien avec tous les ayant-droits et les certifie exacts sur l'honneur.
Le nombre maximal des ayant-droits est librement déterminé par le fournisseur, dans la limite de quinze personnes simultanément.
Le salarié est seul administrateur de son compte « dispositif de bénéfices extra-salariaux », il est le seul à pouvoir en modifier le contenu.
Lors de chaque mise à jour ou modification, il reçoit un courriel ou un message cellulaire de confirmation et de vérification des données modifiées. Il est seul responsable de leur communication à ses ayant-droits.
Lors de l'initialisation du service, l'employeur fournit obligatoirement au dispositif de bénéfices extra-salariaux les nom, prénom, adresse, numéro de cellulaire et courriel du salarié. Celui-ci est libre de modifier par la suite ces données comme il l'entend.
Les données sur le salarié et ses ayant-droits sont protégées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ni l''employeur ni aucun tiers n'a accès aux données relatives à l'identité et à l'usage personnel du dispositif de bénéfices extra-salariaux par le salarié et ses ayant-droits.
L'employeur n'a pas accès aux données des ayant-droits.
Les ayant-droits n'ont pas accès aux données salariales du salarié.
Le commerçant qui vérifie la validité de l'information sécurisée n'a pas accès aux données du salarié ni à celles de ses ayant-droits.
L'information sécurisée relative à chaque salarié est mise à jour en permanence par le fournisseur et renouvelée chaque mois aussi longtemps que dure le contrat de travail. Elle comporte notamment les informations nécessaires pour permettre au salarié et aux ayant-droits de se connecter au fournisseur autrement que par l'usage d'un téléphone cellulaire ainsi que de permettre la réalisation sécurisée de toute opération commerciale avec tout commerçant enregistré dans le dispositif de bénéfices extra-salariaux sans diffusion de données.
La rupture du contrat de travail entre l'entreprise et le salarié entraîne la cessation du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux. La cessation du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux est organisée comme suit :
Le fournisseur qui constate que l'employeur n'émet pas de fiche salaire pour le mois, adresse une requête à l'employeur afin d'obtenir la confirmation ou l'infirmation de l'arrêt du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux. En cas de confirmation de la rupture du contrat de travail, le compte dispositif de bénéfices extra-salariaux du salarié est désactivé 30 jours après la réception de la réponse de l'employeur.
En cas d'absence de réponse, le compte dispositif de bénéfices extra-salariaux du salarié est laissé en fonctionnement et l'employeur reste redevable envers le dispositif de bénéfices extra-salariaux.
Tout fournisseur est tenu au respect des lois et règlements en vigueur relatifs à la protection et à la sécurisation des données personnelles. Plus spécifiquement :
1° Il doit être une entreprise française, enregistrée sur le territoire national ;
2° Les données recueillies doivent être hébergées auprès d'une entreprise située sur le territoire national.