Proposition de loi ordinaire accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise

I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés au sens de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d'un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès le premier salarié.
II. – Le rattachement à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est fait par l'employeur seul quand son entreprise ne comporte pas de représentant du personnel. Il est fait en concertation avec la représentation du personnel quand celle-ci existe. En cas de divergence d'avis, le choix définitif est laissé à l'employeur.
III. – La matérialisation de l'adhésion de l'entreprise à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est obligatoirement réalisée sous la forme d'une information sécurisée et qui permet au salarié d'accéder librement et directement au dispositif de bénéfices extra-salariaux sans autorisation ni contrôle de son employeur.

I. – Un dispositif de bénéfices extra-salariaux est un service constitué a minima par :
1° Une plateforme donnant accès à son utilisateur à des remises et avantages qu'il ne pourrait négocier seul ; portant sur l'ensemble des domaines de la vie des ménages ainsi que, le cas échéant, sur les besoins professionnels ;
2° Une fonctionnalité de géolocalisation permettant à l'utilisateur de profiter des offres de proximité, quel que soit l'endroit où il se trouve sur le territoire.
3° Une fonctionnalité qui émet, sur chaque fiche de paie, une information sécurisée qui matérialise pour le mois à venir le bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux et contient les données nécessaires à l'exécution et à l'administration du dispositif de bénéfices extra-salariaux.
II. – Est considéré comme salarié au sens de la présente loi :
1° Toute personne disposant d'un contrat de travail en vigueur ;
2° Tout dirigeant de droit, régulièrement enregistré.
III. – Est considéré comme Ayant-droit au sens de la présente loi :
1° Toute personne, résidant sur le territoire national, descendant ou ascendant direct du salarié jusqu'à deux niveaux générationnels ;
2° Épouse, époux, ou compagnon pacsé résidant sur le territoire national ;
IV. – Est appelé fournisseur au sens de la présente loi : Toute entité juridique de droit français qui recueille, administre et archive les données du salarié et ses ayant-droits relatives au dispositif de bénéfices extra-salariaux, émet et met à jour l'information sécurisée.
V. – L'information sécurisée au sens du présent texte consiste en un ou plusieurs fichiers de données générés selon un code graphique bidimensionnel d'une norme publiée, au droit d'usage accessible, et d'usage courant, accessible sans artifice depuis l'immense majorité des mobiles multifonction.

Le salarié est inscrit au bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux par son employeur. Il est totalement libre de se servir ou non du dispositif de bénéfices extra-salariaux et de désigner ses ayant-droits.
Dans la limite de sept ayant-droits, le salarié n'est tenu de fournir que les nom, prénom, et numéros de cellulaire desdits ayant-droits. Au-delà de sept ayant-droits, le salarié est tenu de renseigner le lien avec tous les ayant-droits et les certifie exacts sur l'honneur.
Le nombre maximal des ayant-droits est librement déterminé par le fournisseur, dans la limite de quinze personnes simultanément.
Le salarié est seul administrateur de son compte « dispositif de bénéfices extra-salariaux », il est le seul à pouvoir en modifier le contenu.
Lors de chaque mise à jour ou modification, il reçoit un courriel ou un message cellulaire de confirmation et de vérification des données modifiées. Il est seul responsable de leur communication à ses ayant-droits.
Lors de l'initialisation du service, l'employeur fournit obligatoirement au dispositif de bénéfices extra-salariaux les nom, prénom, adresse, numéro de cellulaire et courriel du salarié. Celui-ci est libre de modifier par la suite ces données comme il l'entend.
Les données sur le salarié et ses ayant-droits sont protégées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ni l''employeur ni aucun tiers n'a accès aux données relatives à l'identité et à l'usage personnel du dispositif de bénéfices extra-salariaux par le salarié et ses ayant-droits.
L'employeur n'a pas accès aux données des ayant-droits.
Les ayant-droits n'ont pas accès aux données salariales du salarié.
Le commerçant qui vérifie la validité de l'information sécurisée n'a pas accès aux données du salarié ni à celles de ses ayant-droits.
L'information sécurisée relative à chaque salarié est mise à jour en permanence par le fournisseur et renouvelée chaque mois aussi longtemps que dure le contrat de travail. Elle comporte notamment les informations nécessaires pour permettre au salarié et aux ayant-droits de se connecter au fournisseur autrement que par l'usage d'un téléphone cellulaire ainsi que de permettre la réalisation sécurisée de toute opération commerciale avec tout commerçant enregistré dans le dispositif de bénéfices extra-salariaux sans diffusion de données.
La rupture du contrat de travail entre l'entreprise et le salarié entraîne la cessation du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux. La cessation du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux est organisée comme suit :
Le fournisseur qui constate que l'employeur n'émet pas de fiche salaire pour le mois, adresse une requête à l'employeur afin d'obtenir la confirmation ou l'infirmation de l'arrêt du bénéfice du dispositif de bénéfices extra-salariaux. En cas de confirmation de la rupture du contrat de travail, le compte dispositif de bénéfices extra-salariaux du salarié est désactivé 30 jours après la réception de la réponse de l'employeur.
En cas d'absence de réponse, le compte dispositif de bénéfices extra-salariaux du salarié est laissé en fonctionnement et l'employeur reste redevable envers le dispositif de bénéfices extra-salariaux.
Tout fournisseur est tenu au respect des lois et règlements en vigueur relatifs à la protection et à la sécurisation des données personnelles. Plus spécifiquement :
1° Il doit être une entreprise française, enregistrée sur le territoire national ;
2° Les données recueillies doivent être hébergées auprès d'une entreprise située sur le territoire national.