Proposition de loi ordinaire protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 1724 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une consultation d'insalubrité du logement dont le locataire est à l'origine, les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas ».
I. – Le livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la déclaration d'insalubrité met en cause le locataire, le propriétaire ou l'exploitant du logement n'est pas tenu d'assurer un relogement ou un hébergement ».
2° Le dernier alinéa du I de l'article 521-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le locataire est responsable de l'insalubrité d'un logement loué, le loyer doit toutefois continuer à être versé au propriétaire jusqu'à la levée de l'arrêt d'insalubrité.
3° L'article L. 521-3-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsable des dégâts ayant provoqué l'insalubrité, le propriétaire ou l'exploitant du logement n'est nullement tenu de cette obligation de relogement. »
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsables des dégâts ayant provoqué l'insalubrité, le propriétaire ou l'exploitant du logement n'est nullement tenu à cette obligation d'indemnité. »
4° Au premier alinéa de l'article L. 511-10, après le mot : « propriétaire » sont insérés les mots : « ou le locataire responsable de l'insalubrité ».
II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.