Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 92 amendements |
| Amendements adoptés : | 16 amendements |
Texte du document
L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l'État, » sont remplacés par les mots : « d'État de professeur de danse » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d'État de professeur de danse » ;
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les étudiants en formation au diplôme d'État de professeur de danse par la voie de l'alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation.
« IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. »
Le IV de l'article L. 362-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »