Proposition de loi ordinaire autorisation du port d’arme en dehors des heures de service

En discussion
Dépôt, 19 février 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 19 février 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Après l'article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 314-2–1 A. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 315-1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s'ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre, et s'ils sont soumis à un entraînement régulier dont le contenu est précisé par décret. »

L'article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d'active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes et munitions.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »