Proposition de loi tendant à sécuriser le travail en soirée dans les commerces alimentaires

Caduce
Dépôt, 17 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 17 octobre 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document


Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3122-3 est ainsi modifié :

a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » et, après le mot : « discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa du présent article, les commerces de détail alimentaires doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche comprenant les clauses prévues à l'article L. 3122-15-1. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3122-4, la référence : « à l'article L. 3122-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 » ;

3° Après l'article L. 3122-15, il est inséré un article L. 3122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3122-15-1. – L'accord mentionné au second alinéa de l'article L. 3122-3 détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l'article L. 3122-15. »