Article unique de la Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation

Au premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique », sont remplacés par les mots : « est un accident de la circulation impliquant ».