Proposition de loi ordinaire extension du bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 aux victimes d'accidents de la circulation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique », sont remplacés par les mots : « est un accident de la circulation impliquant ».