Article 3 bis a du Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L'article 706-55 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et les infractions prévues aux articles 222-26-2, 227-22-2 et 227-23-1 du même code » ;
2° Au 2°, la référence : « 227-21 » est remplacée par la référence : « 227-24 » et sont ajoutés les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code » ;
3° (Supprimé)