La première phrase du premier alinéa de l'article 706-122 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , après avoir, le cas échéant, ordonné une expertise psychiatrique permettant d'actualiser les expertises figurant au dossier ».

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L'article 3 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rapport - nº 175, 18 novembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Séance publique, 16 décembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Au début de l'article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
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« Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, le président, si l'instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture ou si un long délai s'est écoulé depuis l'évaluation précédente, peut ordonner l'actualisation ou le complément des expertises psychiatriques qu'il estime utiles. »

Article 3 ter a du Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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