Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 8 a du Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 14 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 12 décembre 2021

Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « enregistrements », sont insérés les mots : « jusqu'à leur effacement » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un ».

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement n° COM-26 rect., 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu, par son article 45, de nouvelles modalités d'utilisation des caméras individuelles par les agents de la police nationale et de la police municipale, afin notamment qu'ils puissent consulter directement les enregistrements auxquels ils procèdent avec leur caméra individuelle lors de leur intervention, en cas de nécessité pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour les besoins opérationnels, et à la condition de préserver l'intégrité de ces enregistrements et la traçabilité de leurs … Lire la suite…

2. Rapport - nº 46, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

Introduit par la commission par l'adoption de l'amendement COM-26 rectifié d'Alain Richard, l'article 8 A tend à intégrer dans les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, qui régissent le régime d'usage des caméras individuelles par respectivement les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a en effet intégré la possibilité pour les agents de la police … Lire la suite…

3. Amendement n° 89, 18 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 14

La durée de conservation des images doit être fixée de manière la plus réduite possible au regard de la finalité pour laquelle elles ont été captées. C'est cette exigence qui explique que les délais de conservations des images captées par des systèmes vidéos sont tous inférieurs ou égaux à 30 jours, voire très inférieurs dans certains cas (7 jours pour les drones et pour les caméras embarquées). Le présent amendement vise donc à aligner la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles par les agents des forces de sécurité intérieure (article L. 241-1 code de la … Lire la suite…

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