Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 15 bis du Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Article 29 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 septembre 2021

Le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement CL408, 14 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureAdopté

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29

Le présent amendement réécrit le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs cas écartant le recours à l'amende forfaitaire : quand l'infraction est commise par un mineur, quand il y a pluralité d'infractions dont une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale. Or, ce dernier cas souffre de plusieurs exceptions : la récidive n'empêche ainsi pas le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en matière de conduite sans permis ou sans assurance. Il en est de même pour l'infraction de vol … Lire la suite…

2. Rapport n° 4442, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale…

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29

___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 46, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29

Cet article a été introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur Jean-François Eliaou. Il procède à une amélioration rédactionnelle à l'article 495-17 du code de procédure pénale. Cet article du code de procédure pénale dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Or, comme cela a été indiqué dans le commentaire de … Lire la suite…

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