Proposition de loi ordinaire interdire les pochettes de nicotine
Proposition de loi ordinaire interdire les pochettes de nicotine
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 juin 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 juin 2023
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513-6-1. – Sont interdits la fabrication, la vente la distribution ou l'offre des sachets de nicotine, au sens de tous les produits à usage oral sans tabac constitués en totalité ou partiellement de nicotine, qu'elle soit synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particules, de pâte ou de combinaison de ces formes.
« II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. »
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