Article 14 de la Proposition de loi relative à l'innovation en santé
La première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° (nouveau) L'article L. 1111-13-1 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Le chapitre V-1 du titre Ier du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Forfait de caractérisation d'un cancer
« Art. L. 1415-9. – L'agence régionale de santé met en place et finance un forfait de caractérisation d'un cancer pour tout nouveau cancer diagnostiqué chez un patient et en cas de rechute ou de récidive d'un précédent cancer.
« Ce forfait prend en charge le financement de la recherche de biomarqueurs diagnostiques, pronostiques ou théranostiques, en fonction des besoins identifiés par le médecin prescripteur.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Institut national du cancer et de la Haute Autorité de santé. »