Article 1er de la Proposition de loi ordinaire faciliter le changement de nom des enfants

L'article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre les parents tel que prévu au premier alinéa de l'article 311-21, l'un des époux peut obtenir, avec l'accord de l'autre époux ou avec l'autorisation du juge, que l'ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l'état civil. »