Article 2 de la Proposition de loi ordinaire faciliter le changement de nom des enfants

L'article 286 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa de l'article 311-21, l'époux dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, après que le divorce a été prononcé, que son nom soit accolé à celui de l'autre époux par mention à l'état civil. »