Proposition de loi ordinaire faciliter le changement de nom des enfants

En discussion

Texte intégral

Article 1er

L'article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre les parents tel que prévu au premier alinéa de l'article 311-21, l'un des époux peut obtenir, avec l'accord de l'autre époux ou avec l'autorisation du juge, que l'ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l'état civil. »

Article 2

L'article 286 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa de l'article 311-21, l'époux dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, après que le divorce a été prononcé, que son nom soit accolé à celui de l'autre époux par mention à l'état civil. »

Article 3

Le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de la déclaration conjointe prévue au présent alinéa, le parent dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, dans un délai de six mois après la déclaration de naissance, que son nom soit accolé à celui de l'autre parent par rectification à l'état civil conformément à l'article 1046 du code de procédure civile ».
([1]) Philippe Malaurie, Hugues Fulchiron, Droit de la famille, LGDJ, 7ème éd., Paris, p. 386.
([2]) Ibid.
([3]) Dans ce sens, cf. Pierre Legendre, Leçons IV, suite 2. Filiation. Fondement généalogique de la psychanalyse, Fayard, Paris, 1990, p. 16.
([4]) L'expression s'entend de toutes les filiations biologiques établies par reconnaissance ou déclaration, ainsi que celles établies par possession d'état.
([5]) Rapport AN n°628, tome 1, 1re lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (commission des lois), rapp. Erwann Binet, p. 303.
([6]) Rapport Sénat n°437, tome 1, 1re lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (commission des Lois), rapp. Jean-Pierre Michel, p. 81.
([7]) Frédérique Le Doujet-Thomas, « Nom de famille et nom d'usage : le système onomastique a-t-il un genre ? », in Stéphanie Hennette-Vauchez, Marc Pichard et Diane Roman (dir.), La Loi et le Genre, Etudes critiques de droit français, CNRS, Paris, 2016.
([8]) Dans ce sens, cf. Pierre Legendre, L'inestimable objet de la transmission, étude sur le principe généalogique en Occident, Fayard, Paris, 1985, p. 10.

Document parlementaire

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, « Le divorce fait disparaître le mariage, non l'ancien conjoint » ([1]) : le lien entre ex-époux n'est jamais complètement effacé malgré leur indépendance retrouvée, « ainsi que le montre encore aujourd'hui le régime du nom » ([2]). Si l'article 264 du code civil dispose clairement qu'« À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint », le nom de l'ex-conjoint – dans les faits, souvent le nom patronymique – continue d'assurer la survie symbolique du mariage. Cette survivance symbolique de la cellule familiale à travers le nom s'explique par …

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