Proposition de loi ordinaire faciliter le changement de nom des enfants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord entre les parents tel que prévu au premier alinéa de l'article 311-21, l'un des époux peut obtenir, avec l'accord de l'autre époux ou avec l'autorisation du juge, que l'ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l'état civil. »
L'article 286 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa de l'article 311-21, l'époux dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, après que le divorce a été prononcé, que son nom soit accolé à celui de l'autre époux par mention à l'état civil. »
Le premier alinéa de l'article 311-21 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence de la déclaration conjointe prévue au présent alinéa, le parent dont le nom n'a pas été transmis à l'enfant peut obtenir, dans un délai de six mois après la déclaration de naissance, que son nom soit accolé à celui de l'autre parent par rectification à l'état civil conformément à l'article 1046 du code de procédure civile ».
([1]) Philippe Malaurie, Hugues Fulchiron, Droit de la famille, LGDJ, 7ème éd., Paris, p. 386.
([2]) Ibid.
([3]) Dans ce sens, cf. Pierre Legendre, Leçons IV, suite 2. Filiation. Fondement généalogique de la psychanalyse, Fayard, Paris, 1990, p. 16.
([4]) L'expression s'entend de toutes les filiations biologiques établies par reconnaissance ou déclaration, ainsi que celles établies par possession d'état.
([5]) Rapport AN n°628, tome 1, 1re lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (commission des lois), rapp. Erwann Binet, p. 303.
([6]) Rapport Sénat n°437, tome 1, 1re lecture, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (commission des Lois), rapp. Jean-Pierre Michel, p. 81.
([7]) Frédérique Le Doujet-Thomas, « Nom de famille et nom d'usage : le système onomastique a-t-il un genre ? », in Stéphanie Hennette-Vauchez, Marc Pichard et Diane Roman (dir.), La Loi et le Genre, Etudes critiques de droit français, CNRS, Paris, 2016.
([8]) Dans ce sens, cf. Pierre Legendre, L'inestimable objet de la transmission, étude sur le principe généalogique en Occident, Fayard, Paris, 1985, p. 10.