Proposition de loi ordinaire amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
Texte du document
L'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document.
« Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d'un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Après le premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ce recours, et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. »
L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »