Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 7 de la Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Article 14 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021

Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros ».

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Documents parlementaires • 35

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1. Amendement n° COM-11 rect. bis, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14

Cet amendement modifie le régime des peines complémentaires pour des faits d'infractions sexuelles afin de les rendre systématiques et définitives. Toute personne condamnée pour des faits d'infractions sexuelles se verra définitivement interdite d'exercer tout métier au contact de la jeunesse, quel que soit le domaine, à charge pour le juge de décider une interdiction pour dix ans ou plus ou pas du tout d'interdiction d'exercice. Au regard du nombres de mineurs victimes de violences et crimes sexuels, il est plus que jamais nécessaire de protéger la jeunesse de notre pays. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 271, 13 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 7, renuméroté article 14

Si la création du crime sexuel sur mineur peut exercer un effet dissuasif, d'autres mesures doivent être envisagées pour renforcer la prévention des violences sexuelles sur mineurs. La commission a ainsi adopté deux amendements COM-10 rectifié et COM-17 rectifié, présentés respectivement par Michel Savin (Les Républicains - Isère) et par Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône), qui poursuivent le même objectif : élargir la liste des infractions entraînant une inscription dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). Ce fichier est un … Lire la suite…

3. Amendement n° 28, 20 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 7, renuméroté article 14

Cet amendement supprime une disposition superfétatoire : il n'est pas nécessaire de viser spécifiquement l'article 227-4-2 du code pénal puisque sont visés, juste avant, les articles 227-22 à 227-27 dudit code. Lire la suite…

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