Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

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Documents parlementaires11


Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de … Lire la suite…
Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée
La commission a adopté sans modification l'article 2 qui procède à une coordination. L'article 2 tend à modifier l'article 227-25 du code pénal relatif au délit d'atteinte sexuelle. L'article 227-25 punit de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans. Le délit d'atteinte sexuelle, qui a remplacé l'ancienne infraction d'attentat à la pudeur, peut être constitué en l'absence de pénétration et sans qu'il soit nécessaire d'établir que l'atteinte a été commise sans le consentement de la victime. Afin … Lire la suite…
Sur l'article 2, supprimé · Loi promulguée
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer. Lire la suite…
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