Article 2 de la Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021
Au deuxième alinéa de l'article 222-22-1 du code pénal, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».