Article 5 bis de la Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
(Non modifié)
L'article 222-32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »