Proposition de loi ordinaire taxe sur les transferts de sportifs professionnels

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – I. – À compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.
« La contribution est due par les associations sportives visées à l'article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 du même code et par les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.
« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État.
« La contribution est exigible à l'encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport ».