Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en polynésie française

Article 1er de la Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en polynésie française

Article 1 LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 22 juillet 2019

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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1. Exposé des motifs, 1er juillet 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent concurremment des droits de même nature sur un même bien ou une même masse de biens sans avoir de droits exclusifs ni de part matérielle individuelle. Ainsi en matière successorale, les héritiers ont chacun un droit de propriété sur la succession. Il appartient aux indivisaires d'assurer en commun la gestion des biens indivis suivant des règles de majorité ou d'unanimité selon la nature de l'acte envisagé. En principe les actes de gestion simple nécessitent la majorité des deux tiers tandis que la … Lire la suite…

2. Rapport n° 2119, Annexe Texte comparatif COMPA, 8 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la gestion et…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages Avant-propos.............................................. 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1er Conditions de l'attribution préférentielle d'un bien au conjoint survivant ou à l'héritier copropriétaire qui y réside Article 2 Retour à la famille du défunt des biens de famille en l'absence de descendants de celui-ci Article 3 Attribution en nature ou en valeur de sa part à l'héritier omis sans remise en cause du partage intervenu Article 4 Dispositif dérogatoire temporaire de partage des bien indivis Article 5 Expérimentation d'un dispositif dérogatoire … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2119, 9 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

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