Article 3 de la Proposition de loi ordinaire prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

Après le quatrième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l'article L. 3317-2 du code du travail. »