Proposition de loi ordinaire prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale

Après le titre 1er du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE 1er BIS
« PRIME BENEVOLE DE PERFORMANCE
« CHAPITRE Ier
« Champ d'application
« Art. L. 3316-1. – les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
« Elles sont également applicables :
« 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
« 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé ;
« 3° Aux associations dont l'objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ;
« 4° Aux Scoop.
« CHAPITRE II
« Mise en place de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3317-1. – La prime bénévole de performance, complémentaire au salaire, a pour objet d'associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l'entreprise, sur une base annuelle.
« Art. L. 3317-2. – La prime bénévole de performance présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l'employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d'un montant maximal déterminé par décret.
« Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis.
« CHAPITRE III
« Régime social et fiscal de la prime bénévole de performance
« Art. L. 3318-1. – La prime bénévole de performance n'est pas prise en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
« Art. L. 3318-2. – La prime bénévole de performance versée en application du présent titre est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »

Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé :
« Art. 81 quater A. – Est exonérée de l'impôt sur le revenu la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l'article L. 3317-2 du code du travail. »

Après le quatrième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la prime bénévole de performance versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l'article L. 3317-2 du code du travail. »