Proposition de loi ordinaire statut d’ambassadeur thématique

Après le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'emploi et les dispositions statutaires des ambassadeurs thématiques et précise notamment leur nombre maximal, le plafond de leurs frais de mission, les modalités de leurs frais de représentation et les modalités de mise à disposition de leurs collaborateurs. Les décrets de nomination des ambassadeurs thématiques fixent la liste des missions qui leurs sont confiées. »

La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.