Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir à des produits d’hygiène

En discussion

Dépôt, 20 novembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 novembre 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 novembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit…

Mesdames, Messieurs, L'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a été introduit par la commission des Affaires sociales du Sénat, a permis l'extension de l'éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire afin de tenter de répondre aux problématiques de pouvoir d'achat que rencontrent nos concitoyens. Comme le soulignait Madame la Sénatrice Frédérique PUISSAT, rapporteure du texte et à l'origine de l'amendement alors adopté au sein de la Chambre haute, il apparaissait utile d'étendre …

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Texte du document

Dépôt, 20 novembre 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi modifié :
1° L'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de produits d'hygiène, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».