Proposition de loi ordinaire transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

En discussion

Dépôt, 17 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	17 octobre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 17 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les communes doivent assumer financièrement une intensification des décisions imposées par les pouvoirs centraux et qui entravent lourdement leurs budgets. Cette tendance se reflète dans la baisse des recettes disponibles pour les communes (baisse des dotations, suppression de la taxe d'habitation, …) mais aussi par la création de nouvelles obligations coûteuses à la charge des budgets communaux. C'est précisément le cas de l'article L. 51 dans le code des postes et des communications électroniques, partie législative, Livre II, Titre II, …

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Texte du document

Dépôt, 17 octobre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Article L. 51. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par l'exploitant du réseau ouvert au public. »