Article 2 de la Proposition de loi ordinaire fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en guadeloupe et martinique

Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'exposition au chlordécone ou au paraquat, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition au chlordécone et au paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;
3° Les enfants, atteints d'une pathologie occasionnée par l'exposition au chlordécone ou au paraquat de l'un de leurs parents ;
4° Les professionnels de la mer qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone ou du paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;
5° Les personnes qui souffrent d'une pathologie résultant directement d'une utilisation du chlordécone ou du paraquat en Guadeloupe et en Martinique ;
6° Les ayants droit des personnes visées aux 1°, 2°, 4° et 5°.