Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Article 1er du Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Dépôt, 1 juin 2021

L'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves est ratifiée.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 1er juin 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi comporte un article 1 er qui vise à ratifier l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves. L'article 2 vise à ratifier l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime … Lire la suite…

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