Acte du 27 décembre 2021

Début de l'acte

RCS : LILLE METROPOLE

Code greffe : 5910

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LlLLE METROPOLE alteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1955 B 40189 Numero SIREN : 885 581 892

Nom ou dénomination : DEWAVRIN S.A

Ce depot a ete enregistre le 27/12/2021 sous le numero de depot 26593

27 DEC.2021 01 ROJ6s9

DEWAVRIN S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 11.702.656 euros 1 Siége social : 29 avenue de la Marne - Parc des 3 Chénes - 59290 WASQUEHAL 885 581 892 RCS Lille-Métropole

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Le treize septembre deux mille vingt et un a 10h00, le Conseil de surveillance s'est réuni sur convocation de son Président.

Sont présents et ont signé le registre de présence : Monsieur Christian Dewavrin, Madame Dominique Dewavrin-Delesalle, Madame Jennifer Dewavrin.

La Société In Extenso IDF Audit, Commissaire aux comptes titulaire, représentée par Monsieur Jean Christophe LABOURDETTE est absent, excusé

Monsieur Christian Dewavrin préside la séance en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, assisté de Monsieur Maxime Deprat, secrétaire du Conseil.

Il constate que tous les membres du Conseil de surveillance sont présents ; aussi le Conseil peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que le Conseil de surveillance est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Transfert du siége social Modification de l'article 4 des Statuts, Pouvoirs.

Le Président rappelle au Conseil de surveillance que l'article 4 des statuts dispose que le siége social de la société peut étre transféré dans tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification par la

plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

PREMIERE DECISION - Transfert de siege social

Aprés en avoir délibéré, le Conseil de surveillance décide de procéder au transfert du siége social a compter du 30 Septembre 2021, du 29 Avenue de la Marne - Parc des 3 Chenes - 59290 WASQUEHAL a l'Equinoxe 29 A Avenue de la Marne (59290) WASQUEHAL, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :

ARTICLE4-SIEGESOCIAL

Le siege social est fixé a : l'Equinoxe 29 A Avenue de la Marne (59290) WASQUEHAL

Le reste de l'article est inchangé.

DEWAVRIN S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 12.253.216 euros Siége social : 29 avenue de la Marne - Parc des 3 Chénes - 59290 WASQUEHAL 885581892 RCS Lille-Métropole

DEUXIEME DECISION- Pouvoirs

Le Conseil de surveillance donne tous pouvoirs a Monsieur Dimitri DEWAVRIN Président du Directoire et Directeur général, a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en xuvre de la présente décision.

***

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 h30.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de Séance et un membre du Conseil de surveillance.

Christian Dewavrin Dominique Dewavrin-Delesalle

2 7 DEC.2021

Copie certifiée conforme

a l'original

DEWAVRIN S.A.

Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance

au capital de 11.702.656 Euros

Siége social : L'Equinoxe - 29A Avenue de la Marne (59290) WASQUEHAL

R.C.S.LILLE METROPOLE n° 885 581 892

Statuts

Mis a jour au 13 Septembre 202l

ARTICLE PREMIER

FORME DE LA SOCIETE

La Société, de forme ANONYME, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir sur cette forme de société et par les présents statuts.

ARTICLE 2

DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est "DEWAVRIN S.A."

ARTICLE 3

OBJET SOCIAL

La Société a pour objet :

la transformation, soit directement, soit par l'intermédiaire de faconniers, de toutes matiéres textiles.

- l'achat et la vente a forfait et a la commission de toutes matiéres textiles, transformées ou non.

toute prise de participation dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire ou complémentaire.

et, généralement,toutes opérations industrielles, commerciales, hoteliéres, financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci- dessus, ou pouvant contribuer au développement de la société et a la diversification de ses activités.

ARTICLE 4

SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a : L'Equinoxe-29 A Avenue de la Marne (59290) WASQUEHAL.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et dans une autre localité, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir.

Au cas ou le Siége est déplacé par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par la Loi, le nouveau lieu est d'office substitué a l'ancien dans le présent article.

Des agences, succursales, bureaux et dépts pourront étre créés en tous pays, par simple décision du Directoire qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra.

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ARTICLE 5

DUREE DE LA SOCIETE

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, la durée de la société, fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter du 24 Novembre 1955, expirera le 23 Novembre 2054.

ARTICLE 6

CAPITAL SOCIAL

La capital a notamment été constitué, savoir :

par l'apport fait a titre de fusion, aux termes d'un acte s.s.p. en date a TOURCOING du 13 Octobre 1987,par les sociétés PATRIMONIA et SOPROLAINE de tout leur actif tel qu'existant au 31 Décembre 1986 sans exception ni réserve, moyennant l'attribution aux actionnaires des sociétés absorbées autres que la société A. DEWAVRIN Fils et Cie de 46 actions nouvelles de cette derniére société, actions de 175,- Francs chacune, entierement libérées, pour étre attribuées immédiatement dans les proportions indiquées dans le traité de fusion, savoir :

a raison de 4 actions nouvelles A. DEWAVRIN Fils et Cie contre 3 actions PATRIMONIA

a raison d'1 action nouvelle A. DEWAVRIN Fils et Cie contre 7 actions SOPROLAINE.

Toutefois, 20.927 de ses propres actions étant apportées a la société A. DEWAVRIN Fils et Cie comme figurant parmi les éléments d'actif de la société SOPROLAINE, ces 20.927 actions ont été de plein droit annulées et le capital de la société A. DEWAVRIN Fils et Cie réduit d'une somme de 3.662.225,- Francs correspondant a la valeur nominale desdites actions.

Cette fusion est devenue définitive a l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société A. DEWAVRIN Fils et Cie en date du 19 Novembre 1987.

Le passif des sociétés absorbées étant entiérement pris en charge par la société absorbante, leur dissolution du fait de la fusion n'a été suivie d'aucune opération de liquidation et les 46 actions nouvelles de la société A. DEWAVRIN Fils et Cie ont été immédiatement réparties entre les actionnaires des sociétés absorbées autres que la société A. DEWAVRIN Fils et Cie dans les proportions ci-dessus indiquées.

par l'incorporation directe de la prime de fusion a concurrence d'une somme de 2.980.475 Francs et l'élévation du nominal des 119.219 actions existantes de 175,- Francs a 200,- Francs décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire sus-mentionnée.

Aux termes d'un traité de fusion établi par acte sous seing privé en date a TOURCOING du 16 Mai 1994, approuvé par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Juin 1994, la société Etablissements Emile SEGARD S.A. a fait apport, a titre de fusion, de l'ensemble de ses biens. droits et obligations, actifs et passifs, tels qu'ils existaient au 31 Décembre 1993 avec le résultat de ses opérations actives et passives faites depuis le 1er Janvier 1994, moyennant la prise en charge de tout le passif de la société absorbée avec la charge de satisfaire a tous ses engagements. Conformément aux dispositions de l'article 372-1 de la loi sur les sociétés commerciales, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société A. DEWAVRIN Fils et Cie S.A. par suite de la détention par cette société de 100 % du capital de la société absorbée.

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Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 17 Juin 1999 le capital social a été réduit de 10.043.800 Francs par voie de rachat de 50.219 actions de 200 Francs chacune.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 16 Juin 2000, le capital social a été augmenté de 120.060.000 Francs par incorporation de réserves et élévation du nominal de 200 Francs a 1.940 Francs.

Aux termes d'une délibération en date du 22 Décembre 2000 sur délégation de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 Juin 1999, le Directoire, dans le cadre de la conversion du capital en euros, a procédé a une augmentation de capital de 17.174,55 euros par incorporation du compte Réserve ordinaire.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 19 Septembre 2007 et du Directoire en date du 15 Octobre 2007, le capital social a été réduit de 2.042.400 £ par annulation de 6.900 titres auto-détenus.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 18 Mai 2011, le capital social a été réduit de 6.128.384 Euros par voie de rachat de 20.704 actions de 296 Euros chacune. Le capital est alors fixé a la somme de 12.253.216 £ (DOUZE MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE DEUX CENT SEIZE EUROS) divisé en 41.396

actions de 296 £ chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

Aux termes de l'Assemblée Générale mixte en date du 30 Mars 2021, le capital social a été réduit d'une somme de 550 560 £ par l'annulation de 1860 actions auto détenues. Le capital social est de 11 702 656 £ divisé en 39 536 actions de 296 £ chacune entiérement libérées, toutes de méme catégorie. >

Le Capital Social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et a venir.

Dans les limites et conditions prévues par la Loi, le Directoire est autorisé a acheter les actions de la Société.

ARTICLE 7

FORME DES ACTIONS

Les actions, méme entiérement libérées, sont obligatoirement nominatives. Toutefois, elles pourraient également étre au porteur, au choix de l'actionnaire, si elles venaient a étre inscrites a la cote officielle ou a la cote du second marché des bourses francaises de valeurs ou si, inscrites au hors cote des bourses francaises de valeurs, elles venaient a y faire l'objet de transactions de l'importance et de la fréquence requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 8

DROITS ATTACHES A CHAQUE ACTION

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit a une quotité. proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Afin que toutes les actions recoivent, sans distinction, la méme somme nette et puissent, en cas de cotation en Bourse, etre cotées sur la méme ligne, la Société prend a sa charge, a moins d'une

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prohibition légale, le montant de tout impôt proportionnel qui pourrait étre da par certaines actions seulement, notamment a l'occasion de la dissolution de la Société ou d'une réduction de capital ; toutefois, il n'y aura pas lieu a cette prise en charge lorsque l'impot s'appliquera dans les mémes conditions a toutes les actions d'une méme catégorie, s'il existe plusieurs catégories d'actions auxquelles sont attachés des droits différents.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ARTICLE 9

LIBERATION DES ACTIONS

Le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et a libérer en espéces est exigible dans les conditions arrétées par le Directoire, dans les limites prévues par la Loi.

La libération des actions peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles. contre la Société

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du Siége Social ou par lettre recommandée individuelle.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal en matiere commerciale majoré de 3 points prorata temporis, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

ARTICLE 10

TRANSMISSION ET DETENTION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opére librement par virement de compte a compte.

La Société peut demander, a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, a l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent étre frappés.

Toute personne physique ou morale qui vient a posséder, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-7 du Code de Commerce, un nombre d'actions et de certificats de droit de vote correspondant a deux pour cent du capital social, est tenue, dans le délai de cinq jours de bourse a compter de l'inscription en compte des titres qui lui permettent d'atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nombre total d'actions gu'elle possede

A défaut d'avoir été réguliérement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû étre déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'a l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de régularisation de la notification, si la demande, consignée dans le proces-verbal de l'Assemblée Générale, en est faite par un ou plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent au moins du capital social.

ARTICLE 11

DIRECTOIRE

La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrle d'un Conseil de Surveillance.

Dans les conditions et pour la durée prévue par la Loi, les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance qui en fixe le nombre, confére a l'un d'eux la qualité de Président et détermine leur rémunération.

Une personne agée de plus de 70 ans ne peut étre membre du Directoire. Lorsqu'elle dépasse cet age en cours de mandat, elle est réputée démissionnaire d'office lors du plus prochain Conseil de Surveillance qui mettra a l'ordre du jour de cette réunion la décision a prendre pour pourvoir à son remplacement.

Le Conseil de Surveillance est habilité a attribuer a un ou plusieurs membres du Directoire, qui portent alors le titre de DIRECTEUR GENERAL, les pouvoirs conférés par la Loi au Président du Directoire.

ARTICLE 12

DELIBERATIONS DU DIRECTOIRE

Les Membres du Directoire se réunissent chaque fois que l'intéret social l'exige, au lieu indiqué par leur Président ; ils peuvent étre convoqués par tous moyens, méme verbalement.

Les décisions du Directoire sont prises a la majorité des voix exprimées ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la Loi.

Un secrétaire peut étre désigné et choisi en dehors des membres du Directoire.

ARTICLE 13

POUVOIRS DU DIRECTOIRE. DE SON PRESIDENT & DES DIRECTEURS GENERAUX

Le Directoire, son Président et éventuellement le ou les Directeurs Généraux sont investis a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Outre les opérations visées par la loi, sont soumises a l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion, par la société et ses filiales, d'opérations de création ou cessation d'activités, de prises ou cessions de participations, d'investissements corporels ou incorporels dont le total par projet est égal ou supérieur a 250.000 Euros.

Les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a l'autorisation du Conseil de Surveillance.

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ARTICLE 14

CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les membres du Conseil de Surveillance, dont le nombre ne peut étre ni inférieur au minimum légal, ni supérieur au maximum légal, sont nommés, dans les conditions prévues par la Loi, pour quatre années ; ils sont rééligibles.

Pendant la durée de son mandat, chaque membre du Conseil de Surveillance doit étre propriétaire d'une action au moins, conformément a la Loi.

ARTICLE 15

MISSION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de Surveillance accomplit sa mission de contrle dans les conditions prévues par la Loi.

Il élit en son sein un Président et un Vice-Président ; ceux-ci convoquent le Conseil par tous moyens, méme verbalement.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la Loi.

Le Conseil nomme un Secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres du Conseil et fixe la durée de ses fonctions.

ARTICLE 16

REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Des jetons de présence peuvent étre alloués par l'Assemblée Générale au Conseil de Surveillance, soit pour un exercice déterminé, soit pour l'exercice et ceux suivants jusqu'a ce qu'il en soit autrement décidé.

Il peut également étre alloué, par le Conseil de Surveillance a ses membres, des rémunérations exceptionnelles dans les cas et dans les conditions prévues par la Loi.

ARTICLE 17

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés conformément a la Loi.

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Leurs honoraires sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires

ARTICLE 18

ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la Loi.

Les réunions ont lieu soit au Siége Social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées. Le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée, pour les propriétaires d'actions nominatives, et dans le méme délai au dépt indiqué dans l'avis de convocation d'un certificat d'immobilisation délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change chez qui les actions sont inscrites en compte, pour les titulaires d'actions au porteur.

Les personnes morales participent aux Assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée a cet effet par ces derniers.

Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil de Surveillance spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les procés-verbaux d'Assemblées sont dressés et leur copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément a la Loi.

Dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires, l'Assemblée Générale Extraordinaire pourra créer, par augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déja émises, des actions a dividende prioritaire sans droit de vote, fixer les avantages et droits conférés a ces dernieres actions, les regles concernant la tenue des assemblées

spéciales de leurs porteurs, les modalités de leur rachat, spécialement la faculté pour la Société d'exiger celui-ci ; les actions a dividende prioritaire sans droit de vote pourront ultérieurement étre converties en actions ordinaires en observant les exigences formulées a cet égard par la Loi. A ces diverses fins, l'Assemblée Générale Extraordinaire apportera aux statuts les modifications appropriées.

ARTICLE 19

COMPTES SOCIAUX

AFFECTATION DES RESULTATS - DIVIDENDES

Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le PREMIER OCTOBRE et expire le TRENTE SEPTEMBRE.

Les produits et les charges de chaque exercice font apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures reportées a nouveau, il est effectué tout d'abord, conformément a la Loi, le prélévement destiné a constituer le fonds de réserve légale, qui doit étre au moins égal au minimum obligatoire.

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Le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la Loi est a la disposition de l'Assemblée Générale Celle-ci décide souverainement de son affectation ; elle peut, en totalité ou en partie, l'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le distribuer aux actionnaires en conformité avec la Loi.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, dans la mesure ou la Loi le permet.

Le tout sous réserve de la création d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.

Dans les conditions et délais légaux et réglementaires en vigueur ou a venir, le Directoire établit les comptes, documents et rapports dont la forme, le contenu, la périodicité, la communication et/ou la publication sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 20

DISSOLUTION & LIQUIDATION

A toute époque et dans toute circonstance, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut, sur la proposition du Directoire, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Les conditions et modalités de la dissolution et de la liquidation sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Toutefois, il est expressément spécifié qu'a l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les éléments incorporels du fonds de commerce, nom commercial, clientéle. achalandage et droit au bail, ne pourront étre vendus sous quelque forme que ce soit, lesquels éléments seront purement et simplement abandonnés et il y aura interdiction compléte, tant pour les actionnaires que pour tous tiers quelconques, de se dire successeurs de la Société DEWAVRIN S.A. qui est la dénomination actuelle de la Société, ou de toute autre dénomination que pourrait prendre la présente Société.

Dans tous les cas de dissolution de la Société, la somme nette disponible aprés réalisation de l'actif et réglement du passif, est employée a rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possédent ; l'excédent, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.

ARTICLE 21

CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mémes, soit entre les Actionnaires et la Société a raison des affaires sociales, seront soumises de convention expresse a l'arbitrage.

Les parties conviendront du choix d'un arbitre unique. En cas d'impossibilité de se mettre d'accord dans les quinze jours de la demande faite par l'une des parties sur le choix d'un arbitre unique, le différend sera soumis a un tribunal arbitral de trois membres nommés comme il est précisé ci- dessous.

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Dans les quinze jours suivant la décision de s'en remettre à un tribunal arbitral, chacune des parties désignera un arbitre. Faute par l'une des parties de désigner son arbitre, il y sera procédé, a la requéte de l'autre partie, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX- TOURCOING.

Les deux arbitres se mettront d'accord sur le choix d'un troisiéme arbitre. A défaut d'accord dans les quinze jours de la désignation du troisiéme arbitre, il y sera procédé, a la requéte de la partie la plus diligente, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX- TOURCOING.

Les trois arbitres rendront une décision commune ; ils statueront comme amiables compositeurs et, en dernier ressort, la sentence arbitrale ne sera pas susceptible d'appel. Les arbitres en prononcent dans tous les cas l'exécution provisoire.

Statuts mis en harmonie et refondus par décisions de l'A.G.E. du 21 Juin 1985

et modifiés

par décisions de l'A.G.E. du 19 Novembre 1987

par décisions de l'A.G.E. du 28 Juin 1994

par décisions du Directoire en date du 28 Septembre 1999 sur délégation de l'A.G.E. du 17 Juin 1999

par décisions de l'A.G.E. du 16 Juin 2000

par décisions du Directoire en date du 22 Décembre 2000 sur délégation de l'A.G.E. du 17 Juin 1999

par décisions de l'A.G.E. du 28 Février 2002

par décisions de l'A.G.E. du 12 Juin 2003

par décisions de l'A.G.E. du 22 Mars 2007

par décisions du Directoire en date du 15 Octobre 2007 sur délégation de l'A.G.E. du 19 Septembre 2007

par décisions de l'AGE du 20 Novembre 2009

par décisions du Conseil de Surveillance en date du 29 Septembre 2010

par décisions de l'AGE du 18 Mai 2011 et du Directoire du 15 Juillet 2011

Par décisions AG Mixte du 30 Mars 2021

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