Acte du 29 janvier 2021

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

Tous travaux de facade, ravalement, maconnerie, peinture, platrerie, isolation, construction et rénovation

la participation de la société,par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance;

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres,mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale de la société est :PHR

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée> ou des initiales

et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé a:
43 rue Saint Lazare 77170 BRIE COMTE ROBERT
En cas de transfert du siege social sur décision du Président ou du Directeur Général
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision du Président ou du Directeur Général qui est habilitéa modifier les statuts en conséquence

La société est constituée pour une durée de 99 ans qui commence a courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

M.DOS SANTOS JESUS PEGO José et
M.GONCALVES OLIVEIRA Hélio Duarte
Les soussignés ont fait les apports suivants a la société : Apports en numéraire
M.DOS SANTOS JESUS PEGO José,une somme en numéraire de 2 500.00 (deux mille cinq cents) euros,
M.GONCALVES OLIVEIRA Hélio Duarte,une somme en numéraire de 2 500.00 (deux mille cinq cents euros,
Soit au total la somme de 5000.00 euros,correspondant a 50 actions de cent 100.00) euros,souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 15/01/2021 par la Caisse d'Epargne d'lle de France
Total des apports formant le capital social : 5 000.00 (cinq mille) euros

Le capital social est fixé a la somme de 5 000.00 (cinq mille) euros.
Il est divisé en 50 actions de 100.00 euros chacune, de meme catgorie, numérotées de 1 à 50, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :
&P H V 2
M.DOS SANTOS JESUS PEGO José,a concurrence de 25 actions,numérotées de 1 a 25,en rémunération de ses apports
M.GONCALVES OLIVEIRA Hélio Duarte,a concurrence de 25 actions,numérotées de 26 a 50,en rémunération de ses apports
Total égal au nombre d'actions composant le capital social, ci 50 actions.
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.

Le capital peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président ou du Directeur Général.
Les associés peuvent déléguer au Président ou du Directeur Général les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi,l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital social, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire nouvellement émises. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1.Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2.Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3.Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigne en justice en cas de désaccord.
4. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.Le nu-
propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Pendant une durée de 3 ans a compter de la date d'immatriculation de la Société(ou:a compter de l'acquisition
ou de la souscription des actions), les associés ne pourront céder leurs actions,ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus,le Président ou le Directeur Général doit lever l'interdiction de cession des actions en cas d'exclusion, dans les conditions prévues a l'article 17 des statuts, d'un actionnaire personne
physique ou d'une société actionnaire dont le controle serait modifié ainsi qu'en cas de révocation d'un dirigeant actionnaire.
En cas de clause de préemption

Al'expiration de la période d'inaliénabilité visée a l'article 12 ci-dessus:
1. Toute cession d'actions,meme entre associés,est soumise au respect du droit de preemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies ci-apres.
2.L'associés cédant notifie au Président ou au Directeur Général et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession en indiquant:
- le nombre d'actions concernées;
- les informations concernant le cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et nationalite, s'il s'agit d'une personne physique ; dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants,s'il s'agit d'une personne morale;
-le prix et les conditions de la cession envisagée.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de trois 3 mois,a l'expiration duquel,si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions dont la cession est projetée,le cédant pourra réaliser librement ladite cession (ajouter éventuellement : sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts).
3.Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée.Ce droit de préemption est exercé par notification adressée au Président ou au Directeur Général dans un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
4.A l'expiration du délai de deux mois prévus au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci- dessus,le Président ou Directeur Général notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président ou Directeur Général les associés intéressés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée,les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire et dans les conditions mentionnées dans la notification (ajouter éventuellement : sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 14 des statuts).
5.En cas d'exercice du droit de préemption,la cession des actions doit intervenir dans un délai de 30 jours au prix mentionnédans la notification de l'actionnaire cédant.

1.Les actions de la société ne peuvent étre cédées,y compris entre associés,qu'avec l'agrément préalable
donné par décision collective des associés prise a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote sachant que les actions du cédant ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président ou Directeur Général. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée,le prix de cession,les nomprénoms, adresse,nationalité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique,la dénomination, la forme, le siége social, le numéro RCS, le montant et la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale. Cette demande d'agrément est transmise par le Président ou Directeur Général aux actionnaires.
3.Les associés disposent d'un délai d'un (l mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre leur décision au cédant. Cette notification est effectuée par le Président ou Directeur Général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé au plus tard dans un délai de30jours a compter de la notification de ladécisiond'agrémenta défaut de réalisation du transfert
des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
6.En cas de refus d'agrément,la Société doit dans un délai de un (1 mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs actionnaire ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un moisl'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant,elle est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties.A défaut d'accord,le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

1. En cas de modification du contrle d'une société associé, celle-ci doit en informer le Président ou Directeur Général de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à compter du changement du controle. Cette notification doit indiquer la date du changement du controle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exercant le controle. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associé dont le controle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 17 des statuts.
2.Dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la notification du changement de controle, la Société peut mettre enceuvre laprocédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la societe associé
dont le controle a été modifié, dans les conditions prévues a l'article 17 des statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de controle.
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3.Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion,d'une scission ou d'une dissolution.

Exclusion de plein droit
Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.
Par ailleurs, l'exclusion d'un associ peut étre également prononcée dans les cas suivants :
-violation des dispositions des présents statuts;
-exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société;
-révocation d'unassociéde ses fonctions de mandataire social;
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, notamment condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.;
- changement de controle d'une société associé.
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion d'un associé est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote,étant précisé que l'associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité. Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion; - notification des mémes informations a tous les autres associés;
- convocation de l'associé concernéa une réunion préalable des associés tenue au plus tard 8 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associé statuant sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-meme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux;
-lors de la réunion de la collectivité des associés statuant sur l'exclusion,l'associé concerné peut se faire assister ou représenter par un conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
Effets de la décision d'exclusion
La dcision d'exclusion,prend effet a compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associéexclu etdésigner le ou les acquéreurs de ces actions;ilestexpressement convenu
que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévue(s) aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président ou directeur Général.
L'exclusion a pour effet de suspendre les droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
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L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 20 jours a compter de la décision d'exclusion
a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties ; a défaut d'accord. il est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.Il doit étre payé dans un délai de 20 jours a compter de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
A chaque action est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et
réglementaires applicables et par les présents statuts, aux assemblées générales et au vote des résolutions. Les
héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens de la
Société,en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque,en cas
d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société,les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du
groupement du nombre d'actions nécessaires.
La location des actions est interdite

La Société est représentée a l'égard des tiers,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts.En cours de vie sociale,le Président est désigné par décision collective des associés.
Le premier Président est M.José DOS SANTOS JESUS PEGO demeurant 43 rue Saint Lazare 77170 Brie Comte Robert
Le Président est nommé pour une durée indéterminée.
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés statuant a la majorite
En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a un mois, un président remplacant est désigné par décision collective des associés pour la durée
du mandat restant a courir.
Si la révocation peut étre prononcée sans juste motif
La révocation du Président peut etre prononcée a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif,par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de
vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans
les cas suivants:
-dissolution,mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne
morale;
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son
encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le Président dirige la Société et la représente a légard des tiers.A ce titre,il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique afin de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois,en cas de cessation des fonctions du Président par démission,empéchement ou déces,le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre,le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;
- exclusion du Directeur Général associé ;
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- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique. La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général relévent des conventions réglementées soumises a la procédure prévue a l'article 22 des statuts.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts a la collectivité des associés.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société; - augmentation, amortissement et réduction du capital social ; - fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs; -nomination des Commissaires aux comptes; - nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction) -approbation des comptes annuels et affectation des résultats; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires; - modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote

Décisions prises a l'unanimité
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles requérant l'unanimitéen application de la loi - l'inaliénabilité des actions - l'agrément des cessions d'actions - la nullité des cessions d'actions - l'exclusion d'un actionnaire -la suspension des droits de vote -l'exclusion d'un actionnaire dont le controle est modifié. - la prorogation de la société - la dissolution de la société - la transformation de la société en une société d'une autre forme
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Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou du Directeur Général.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.
Eventuellement :
Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électroniques répondant aux exigences de l'article R225-97 du Code de commerce.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou a distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives,l'associé doit étre en mesure de justifier de son identifier et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu.
Cependant, tout associé disposant de plus de 49% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
En application des dispositions de l'article L 2323-67du Code du travail,le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée genérale des associés en cas
d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour,la date,l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois,l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou,en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique,ou d'un vote par procuration donne par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions soit sous la forme d'une signature électronique sécurisee au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article27 ci-apres.
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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spcial.Les procés-verbaux doivent etre signés par le Président et les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés,un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés s exprimé dans un acte. cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés.. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises,en application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social et,le cas échéant,prendre copie,pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels,du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président"et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et,le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 01janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31/12/2021

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
Le Président établit les comptes annuels et les soumet,dans le délai de six mois a compter de la date de cloture de l'exercice, a l'approbation de la collectivité des associés.
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1. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale.Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque,
cette quotitén'est plus atteinte;
- toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
2.Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente,dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
3. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
4.La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le reportanouveau bénéficiaire ou sur les reserves disponibles en indiquant expressément les postes de reserves
sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bnéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des actionnaires ou,a défaut,le Président,fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou,a defaut, par le president.
Toutefois,la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice fait apparaitre que la Société,depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice,il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a ét effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés,à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit etre, sous reserve des dispositions légales relatives au capital minimum,et dans le délai fixé par la loi,réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés,sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société,lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.
La décision collective des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plusétendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif,payer le passif et rpartir le solde disponible entre les actionnaires.
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Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine,lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Clause de droit commun
Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit
commun.
Clause compromissoire
Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-memes sont soumises a arbitrage.
A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre,dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix,et notifiera cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'autre partie.
Les deux arbitres ainsi désignés sont chargés de choisir un troisiéme arbitre
A défaut d'accord sur le choix du troisiéme arbitre,celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi designés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort.
Les frais d'arbitrage sont partagés entre les parties.

Le premier Prsident de la Société nommé aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée est : M.DOS SANTOS JESUS PEGO José ne le 28/01/1977a CEDOVIM Portugal demeurant a 43 rue Saint Lazare 77170 Brie Comte Robert
de nationalité Portugaise
Nomination du Directeur Général M.GONCALVES OLIVEIRA Hélio Duarte né le 23/02/1981a FAFE Portugal demeurant a4bis rue de l'Hermitage91800 Brunoy de nationalitéPortugaise
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Les formalités de publicitéétant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siege social. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Fait a Brie Comte Robert,le 05janvier 2021 en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Signature de tous les actionnaires
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