ARCADE
Acte du 12 septembre 2012
Début de l'acte
ARCADE SARL au capital de 36.000 £. 19 Rue de LANGLARD - 97438 SAINTE MARlE RCS Saint Denis n° 404.124.018 - 96 B 172
PROCES VERBAL DE LA DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 14/05/2011
L'an deux mille onze et le quatorze mai, à Sainte Marie, Jean-Louis LECOCQ, demeurant 19 Rue de Langlard, Riviére des Pluies, 97438 Sainte Marie, associé unique de la société ARCADE,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31/12/2010 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Nadége LECOCQ, gérant non associé.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés à l'associé unique, dans ies cing mois de la clture de l'exercice clos le 31/12/2010
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A : l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2009 l'affectation des résultats de cet exercice, la mention des conventions visées à l'article L223.19 du code de commerce, la rémunération du gérant la modification de la date de clture de l'exercice comptable
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31/12/2010 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Nadége LECOCQ, gérant non associé.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport de gestion ont été adressés à l'associé unique, dans ies cing mois de la clture de l'exercice clos le 31/12/2010
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A : l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2009 l'affectation des résultats de cet exercice, la mention des conventions visées à l'article L223.19 du code de commerce, la rémunération du gérant la modification de la date de clture de l'exercice comptable
PREMIERE DECISION
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2009 tels qu'il les a établis, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 6.880,43 £, et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans son rapport de gestion.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 6.880,43
euros, de la maniére suivante : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Résultat de l'exercice Dépot du: l 2 SEP. 2012 6.880,43 52.637,21 Total distribuable N:A2A3809
RC.: 96BAA2 50.000,00 Réserve Dividendes 0,00
Report a nouveau Lt0y A24 o1 8 2.637,21 Total affecté 52.637,21
1
Aucun dividende n'a été versé au titre des trois derniers exercices.
euros, de la maniére suivante : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Résultat de l'exercice Dépot du: l 2 SEP. 2012 6.880,43 52.637,21 Total distribuable N:A2A3809
RC.: 96BAA2 50.000,00 Réserve Dividendes 0,00
Report a nouveau Lt0y A24 o1 8 2.637,21 Total affecté 52.637,21
1
Aucun dividende n'a été versé au titre des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associé unique approuve le rapport spécial du gérant sur les conventions ainsi que les conventions y figurant.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide de maintenir les conditions de rémunération du Gérant soit, un montant de 54.000 euros par an hors CSG non déductible, et décide qu'une prime pourra lui étre accordé en sus en fonction des résultats obtenus.
Les cotisations sociales seront prises en charge par la société
Le gérant pourra se faire rembourser en sus, ies frais engagés dans ie cadre de son mandat.
Il entérine une prime de 6.000 @ accordée au gérant.
Les cotisations sociales seront prises en charge par la société
Le gérant pourra se faire rembourser en sus, ies frais engagés dans ie cadre de son mandat.
Il entérine une prime de 6.000 @ accordée au gérant.
CINQUIEME DECISION
L'associé unigue décide de changer la date de clôture de l'exercice pour ta fixer désormais au 30/09.
Il décide en conséguence de modifier l'articie 6 des statuts : Ancienne rédaction : < L'exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.>
Nouvelie rédaction L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. L'exercice 2011 aura une durée de 9 mois, du premier janvier 2011 au trente septembre 2011.>
Il décide en conséguence de modifier l'articie 6 des statuts : Ancienne rédaction : < L'exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.>
Nouvelie rédaction L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. L'exercice 2011 aura une durée de 9 mois, du premier janvier 2011 au trente septembre 2011.>
SIXIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.
ARCADE
SARL au capital de 36.000 Euros. 19 Rue de LANGLARD 97438 SAINTE MARIE RCS Saint Denis n° 404.124.018 - 96 B 172
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et reproduit sur le registre de ses décisions.
ARCADE
SARL au capital de 36.000 Euros. 19 Rue de LANGLARD 97438 SAINTE MARIE RCS Saint Denis n° 404.124.018 - 96 B 172
Statuts
MIS A JOUR AU 14/05/2011
:KIEL XTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) Dép6t du : 1 2 SEP. 2012
N°:12A 3809 RC.: g6 BA3Z
ko4 A24 O18
TITRE I - FORME, OBJET, DENOMiNATION, DUREE, SIEGE, EXERCICE, GERANCE ARTICLE 1: Forme La société est de forme à responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966 par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
:KIEL XTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) Dép6t du : 1 2 SEP. 2012
N°:12A 3809 RC.: g6 BA3Z
ko4 A24 O18
TITRE I - FORME, OBJET, DENOMiNATION, DUREE, SIEGE, EXERCICE, GERANCE ARTICLE 1: Forme La société est de forme à responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966 par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 : Obiet La société a pour objet, en tous pays, le conseil aux personnes morales et physiques, notamment en matiére de stratégie gestion, financement et ressources humaines. la formation
Toutes opérations commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. La participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion. alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location- gérance.
ARTICLE 3 : Dénomination sociale La société prend pour dénomination : ARCADE Elle sera suivie ou précédée dans tous les documents la concernant de la formule "société à responsabilité limitée" ou S. A. R. L., et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 : Siége Social Le siége Social est situé : 19 Rue de LANGLARD - 97438 Sainte Marie Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance ; et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés
ARTICLE 5 : Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compte de sa date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. ARTICLE 6 : Exercice social L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre. L'exercice 2011 aura une durée de 9 mois, du premier janvier 2011 au trente septembre 2011. ARTICLE 7 : Gérance Suite à sa démission de son mandat de gérant, l'associé unigue décide de nommer Mme LECOCQ Nadége, née INGUEHE ie 14/06/1965, domiciliée 19 rue de Langiard 97438 Sainte Marie en tant que gérante pour une durée indéterminée.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES ARTICLE 8 : Apports Il a été apporté au capital de la société : lors de la constitution, une somme de 50.000 francs lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 30 Aoat 1999, une somme de 70.000 francs par incorporation de réserves. Lors de l'augmentation de capital réalisée sur décision de l'associé unique du 15 avril 2002, une somme de 17.706,12 euros par incorporation de réserves.
-
ARTICLE 9 : Application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil Aux présentes est intervenue Madame LECOCQ Nadége née INGUEHE, qui reconnait avoir été informée dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civil de l'apport effectué par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre personnellement associée
-
ARTICLE 9 : Application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil Aux présentes est intervenue Madame LECOCQ Nadége née INGUEHE, qui reconnait avoir été informée dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civil de l'apport effectué par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre personnellement associée
ARTICLE 10 Capital social Le capital social est fixé a 36.000 Euros, divisé en 1.200 parts de 30 Euros chacune numérotées de 1 à 1.200, entiérement souscrites et libérées intégralement et attribuées en totalité à Jean-Louis LECOCQ ARTICLE 11 : Cessions et transmissions des parts sociales
I - CESSIONS
1 - Forme et agrément des cessions
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. aprés publicité au greffe du tribunal de commerce. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociaies appartenant à l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales
2 - Procédure d'agrément Dans le cas oû l'agrément des associés est requis lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifié au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au 2éme alinéa ci dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1 - Transmission par décés En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 12 : Indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les indivisaires, ayants-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un deux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
1 - Forme et agrément des cessions
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous seing privé La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre. aprés publicité au greffe du tribunal de commerce. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociaies appartenant à l'associé unique sont libres. En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales
2 - Procédure d'agrément Dans le cas oû l'agrément des associés est requis lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifié au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au 2éme alinéa ci dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1 - Transmission par décés En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et le cas échéant son conjoint survivant.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 12 : Indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les indivisaires, ayants-cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un deux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.
ARTICLE 13 : Décés ou incapacité d'un associé La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés TITRE III - GERANCE
ARTICLE 14 : Pouvoirs des.aérants
I - POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans leur rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de leur choix pour des opérations déterminées
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux dispose des mémes pouvoirs que si il était gérant unique. Les gérants ont la signature sociale, donnée par les mots "pour la société - Le gérant" suivis de la signature du gérant.
II - LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS
En cas ou un gérant ne serait pas l'associé unique, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est stipulé que tout: - achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce, - constitution d'hypothéque, - mise en gérance ou nantissement de fonds de commerce, - apport de tout ou partie des biens sociaux a une autre société, - emprunt d'un montant supérieur au capital social, à l'exception des découverts en banque, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés.
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent faire tout acte de gestion dans l'intérét de la société, dans leur rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires a tout mandataire de leur choix pour des opérations déterminées
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux dispose des mémes pouvoirs que si il était gérant unique. Les gérants ont la signature sociale, donnée par les mots "pour la société - Le gérant" suivis de la signature du gérant.
II - LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS
En cas ou un gérant ne serait pas l'associé unique, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est stipulé que tout: - achat, vente ou échange d'immeubles ou de fonds de commerce, - constitution d'hypothéque, - mise en gérance ou nantissement de fonds de commerce, - apport de tout ou partie des biens sociaux a une autre société, - emprunt d'un montant supérieur au capital social, à l'exception des découverts en banque, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés.
ARTICLE 15 : Durée des fonctions des gérants Les gérants peuvent renoncer à ieur fonction en prévenant le ou les associés trois mois a
l'avance. Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause iégitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts
ARTICLE 16 : Rémunération de la aérance La rémunération de la gérante est fixée à 54.000 € par an à compter du 01/01/2006. Les cotisations sociales de la gérante seront prises en charges par la société La gérance a en outre droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 16 : Rémunération de la aérance La rémunération de la gérante est fixée à 54.000 € par an à compter du 01/01/2006. Les cotisations sociales de la gérante seront prises en charges par la société La gérance a en outre droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
TITRE IV - DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 17 : Décisions des associés L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conférent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, ou par consultation écrite, a la diligence de la gérance
1) Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assembiée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions à l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés et constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.
2) Consultation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon ies formes indiquées pour les procés-verbaux d'assembiée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
1) Assemblées
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assembiée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions à l'ordre du jour. En principe, chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés et constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée a cet effet, et tenu au siége social.
2) Consultation écrite
En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon ies formes indiquées pour les procés-verbaux d'assembiée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque associé.
ARTICLE 18 : Nature des décisions collectives
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types :
P
1) Décisions ordinaires :
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles
ont notamment pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2) Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles ont adoptées : à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers, à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
P
1) Décisions ordinaires :
Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles
ont notamment pour objet : d'approuver les comptes annuels, d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés Elles ne peuvent étre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales, ou, en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
2) Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société, ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles ont adoptées : à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers, à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 : Commissaire aux comptes L'associé unique, ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par une décision ordinaire. De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décrets. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 20 : Approbation et publicité des comptes
1 Approbation des comptes Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique, ou des associés réunis en assemblée, dans le délai d six mois a compte de la clôture de l'exercice. 2) Publicité des comptes Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du
lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affection votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
ARTICLE 21 : Affectation.des résultats Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'assembiée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement ou non a leur nombre. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 22 : Paiement des dividendes Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale, ou par associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants.
lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes : les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affection votée. En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
ARTICLE 21 : Affectation.des résultats Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'assembiée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement ou non a leur nombre. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction. En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les mémes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.
ARTICLE 22 : Paiement des dividendes Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale, ou par associé unique. La mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et a la demande des gérants.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE.23 : Dissolution - Liquidation A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou à défaut par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif.
Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 24 : Contestations Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR LE 14 MAI 2011
Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 24 : Contestations Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR LE 14 MAI 2011