CHALUS CHEGARAY & CIE
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: AABE78B4-36B1-44EF-B506-70DEC22705ED
mazars
15 Quai Lamandé BP 1146 76063 LE HAVRE France
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du
20 Octobre 2023 - Premiére décision
MAZARS Société par actions simplifiée Siége social : 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps 76135 ROUEN Capital social de 336 000 £ - RCS Rouen 318 610 623
DocuSign Envelope ID: AABE78B4-36B1-44EF-B506-70DEC22705ED
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE Société par actions simplifiée
RCS LE HAVRE 399 798 503
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du
20 Octobre 2023 - Premiére décision
Aux associés de la société CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Cette réduction du capital non motivée par des pertes d'un montant de 79.350 euros résultera de l'annulation d'un nombre déterminé d'actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce.
Comme indiqué dans le rapport du président, cette opération s'inscrit dans le cadre de la sortie de
Monsieur Alain CHEGARAY, un des actionnaires et un des directeurs généraux de votre société qui a fait part de son souhait de vendre en plusieurs fois la totalité de ses 21.160 actions qu'il détient en pleine propriété (5,56% du capital social).
Le calendrier provisoire de cette opération a été arrété comme suit :
Tranche 1 : 5 290 Actions en septembre 2023
Tranche 2 : 5 290 Actions en septembre 2024
Tranche 3 : 5 290 Actions en septembre 2025
Tranche 4 : 5 290 Actions en septembre 2026
Votre président vous demande de vous prononcer dans le cadre de la Tranche 1, soit le rachat de 5.290 actions.
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE 1 Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du 20 Octobre 2023
DocuSign Envelope ID: AABE78B4-36B1-44EF-B506-70DEC22705ED
Le capital sera ainsi ramené de 5.703.960 euros à 5.624.610 euros par voie de rachat de 5.290 actions numérotées de 359.104 a 364.393, de 15 £ de valeur nominale chacune, au prix global de 571.320 euros soit un prix de 108 £ par action.
Votre président vous indique la différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat sera imputée sur les réserves.
Dans ce contexte, votre président vous précise que l'adoption de la décision de réduction de capital requiert l'unanimité des associés puisque cette opération rompt l'égalité entre les associés.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres.
Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Sous réserve de l'adoption a l'unanimité des associés de la premiere décision, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de 5.703.960 euros a 5.624.610 euros.
En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pu étre mis à la disposition des associés dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce, les documents et informations nécessaires à son établissement nous étant parvenu tardivement
Le commissaire aux comptes
MAZARS
LE HAVRE,le 16 Octobre 2023
cuSigned by
arnaud lE NEEN 952351A6D899405
Arnaud LE NEEN
Associé
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE 2 Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du 20 Octobre 2023
mazars
15 Quai Lamandé BP 1146 76063 LE HAVRE France
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du
20 Octobre 2023 - Premiére décision
MAZARS Société par actions simplifiée Siége social : 20 Boulevard Ferdinand de Lesseps 76135 ROUEN Capital social de 336 000 £ - RCS Rouen 318 610 623
DocuSign Envelope ID: AABE78B4-36B1-44EF-B506-70DEC22705ED
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE Société par actions simplifiée
RCS LE HAVRE 399 798 503
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du
20 Octobre 2023 - Premiére décision
Aux associés de la société CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Cette réduction du capital non motivée par des pertes d'un montant de 79.350 euros résultera de l'annulation d'un nombre déterminé d'actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce.
Comme indiqué dans le rapport du président, cette opération s'inscrit dans le cadre de la sortie de
Monsieur Alain CHEGARAY, un des actionnaires et un des directeurs généraux de votre société qui a fait part de son souhait de vendre en plusieurs fois la totalité de ses 21.160 actions qu'il détient en pleine propriété (5,56% du capital social).
Le calendrier provisoire de cette opération a été arrété comme suit :
Tranche 1 : 5 290 Actions en septembre 2023
Tranche 2 : 5 290 Actions en septembre 2024
Tranche 3 : 5 290 Actions en septembre 2025
Tranche 4 : 5 290 Actions en septembre 2026
Votre président vous demande de vous prononcer dans le cadre de la Tranche 1, soit le rachat de 5.290 actions.
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE 1 Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du 20 Octobre 2023
DocuSign Envelope ID: AABE78B4-36B1-44EF-B506-70DEC22705ED
Le capital sera ainsi ramené de 5.703.960 euros à 5.624.610 euros par voie de rachat de 5.290 actions numérotées de 359.104 a 364.393, de 15 £ de valeur nominale chacune, au prix global de 571.320 euros soit un prix de 108 £ par action.
Votre président vous indique la différence entre la valeur nominale des actions rachetées et le prix de rachat sera imputée sur les réserves.
Dans ce contexte, votre président vous précise que l'adoption de la décision de réduction de capital requiert l'unanimité des associés puisque cette opération rompt l'égalité entre les associés.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres.
Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
Sous réserve de l'adoption a l'unanimité des associés de la premiere décision, nous n'avons pas d'observation a formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de 5.703.960 euros a 5.624.610 euros.
En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n'a pu étre mis à la disposition des associés dans le délai prescrit par l'article R. 225-150 du code de commerce, les documents et informations nécessaires à son établissement nous étant parvenu tardivement
Le commissaire aux comptes
MAZARS
LE HAVRE,le 16 Octobre 2023
cuSigned by
arnaud lE NEEN 952351A6D899405
Arnaud LE NEEN
Associé
CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE 2 Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital Acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés de la société en date du 20 Octobre 2023