Acte du 11 décembre 2020

La Société a été créée sous la forme d'une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance aux termes d'un acte sous seing privé en date au Havre du 12 janvier 1995, enregistré à LE HAVRE BASSINS,le 17 janvier 1995, Folio 3,Bordereau 19, n°11.

La Société a vu son mode d'administration et de direction modifié en adoptant la formule a Conseil d'administration au cours de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 1998.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Mixte en date du 24 décembre 2010

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous les pays :

La détention et la gestion de valeurs mobiliéres dans toutes les sociétés francaises ou étrangéres ; La définition, l'animation et le contrle de la stratégie et politique générale du groupe Toutes opérations liées à la prestation de services communs au profit des sociétés appartenant au groupe et notamment les prestations de services administratifs, comptables, juridiques, informatiques ;

Le conseil, l'audit et toutes prestations des services aux entreprises hors groupes, tant en France qu'a l'étranger, de toute nature dans le domaine informatique,

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elle soit, économique, juridique, financiére, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires. La participation directe ou indirecte de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres,

mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

La Société a pour dénomination sociale : CHALUS CHEGARAY ET COMPAGNIE

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Le siége social est fixé a : 1/5, quai George V - 76600 Le Havre

Il peut etre transféré en tous lieux du méme département ou en dehors du département par simple décision du Président.

Le Président, sur simple décision, a la faculté de créer tous établissements, agences et succursales partout ou il le jugera utile.

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.

I - Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de la somme de 1.000.000 FF représentant des apports en numéraire, correspondant a 10 000 actions de 100 FF chacune, qui ont été souscrites et libérées de moitié.

La libération du surplus, soit une somme de 500.000 FF intervenant en une!ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans un délai de cinq ans maximum à compter de 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

II - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juillet 1996. le capital social a été porté a la somme de 53.070.200 FF, par apport des biens ci-apres, évalués ainsi qu'il suit :

19.993 actions de la société CHEGARAY DE CHALUS, évaluées a la somme totale de 59.509.000 FF :

79.996 actions de la société CHEGARAY SEMAS, évaluées a la somme totale de 14.877.000 FF.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué aux apporteurs 520 702 actionsi nouvelles de 100 FF, chacune entiérement libérées.

Le solde, soit la différence entre le montant total des apports (74.386.00 FF) et 1'augmentation de capital (52.070.200 FF), soit la somme de 22.315.800 FF, est affecté & un compte < Prime d'apport >, portant les droits des actionnaires anciens et nouveaux, et pouvant recevoir toute affectation décidée par l'Assemblée Générale.

III - Lors de la fusion par voie d'absorption de la société CHEGARAY DE CHALUS, société anonyme au capital de 2.000.000 FF, immatriculée au Registre du Commerce et. de Sociétés du Havre sous le numéro 349 147 405, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à 67.241.553 FF n'ayant pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée.

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IV - Le Conseil d'administration, en date du 4 mai 1998, a constaté la libération intégrale des 10 000 actions de 100 FF & la date du 25 mars 1998, et plus généralement, de l'intégralité des 530 702 actions de 100 FF composant le capital.

V - Lors de la fusion par voie d'absorption de la société HETA, société anonyme au capital de 250.000 FF, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés du Havre sous le numéro 332 480 151, il a été fait apport du patrimoine de cette société à la société HOLDING CHEGARAY. La valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à 3.849.281 FF n'a pas été rémunérée, la société HOLDING CHEGARAY étant actionnaire unique de la société absorbée. Cette fusion a été réalisée dans les conditions prévues par 1'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966. La prime de fusion s'est élevée a 313 281 FF.

VI - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 17 décembre 2001, le capital social a été converti en euros puis réduit a 7.960.530 euros.

VII - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 20 août 2007, le capital social a été réduit de 2.198.970 euros pour étre ramené a 5.761.560 euros, aprés constat de ladite réduction de capital par le Conseil d'administration en date du 23 octobre 2007.

VIII - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 30 juin 2011 et constaté par Décision du Président le 22 août 2011, le capital social a été réduit de 57.600 euros pour étre ramené à 5.703.960 euros.

Le capital social est fixé a 5.703.960 euros, divisé en 380.264 actions d'une seule catégorie de 15 euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 380.264, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Les associés peuvent également décider de supprimer le droit préférentiel de souscription au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes dénommées.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées du quart de leur valeur nominale lors de la souscription. Le solde devra étre libéré en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans un délai de cinq années a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par courrier recommandé avec accusé de réception expédié quinze (15) jours au moins avant la date fixée de chaque versement. Les versements sont effectués au siege social ou en tout autre lieu indiqué à cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une quelconque formalités le paiement d'intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera dêlivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire connu de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Dans les Assemblées Générales Ordinaires, le droit de vote attaché & l'action appartient & l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices et au nu propriétaire pour toutes les autres décisions.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires, le droit de vote attaché à l'action appartient au nu propriétaire.

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Cependant les copropriétaires indivis d'actions peuvent convenir entre eux de toute autre répartition de l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales.

En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée

adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter la convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu propriétaire d'action.

13.1 - La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu au siége social, et dénommé < registre des mouvements >.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

13.2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci

13.3 - Les définitions ci-aprés concernent les dispositions suivantes des Statuts : les < Titres > sont définis comme (i) les actions émises par la Société; (ii) tous autres titres de capital émis par la Société ; (iii) toutes valeurs mobiliéres émises par la Société donnant droit, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital ou des droits de vote de la Société, notamment et sans que cette liste soit limitative, par souscription, conversion, remboursement, présentation ou exercice d'un droit d'accés au capital de la Société ; et (iv) tout droit d'attribution, de souscription ou de priorité aux Actions, aux titres et aux valeurs mobiliéres visés ci-dessus, attachés ou non a ces Actions, titres ou valeurs mobiliéres un Transfert > est défini comme toute opération entrainant ou pouvant entrainer le transfert de propriété immédiat ou a terme ou le démembrement de propriété des Titres de la Société détenus par un associé, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelle qu'en soit la nature juridique et

pour quelque cause que ce soit (en ce compris notamment la cession, l'apport, la fusion, la scission, l'apport en société, 1'échange, la renonciation, la location, le nantissement, le gage, la

donation, la succession, la liquidation de communauté de biens, la vente publique ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété des Titres de la Société et, dans cette

hypothése, toute opération relative aux droits préférentiels de souscription attachés aux Titres de la Société) ; étant précisé que ces cas ne sont pas limitatifs ;

Monsieur Vianney de Chalus dispose d'un droit de préemption en cas de Transfert de Titres tel que défini à l'article 13.3 des statuts, à un autre associ, dénommé au présent article

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Monsieur Vianney de Chalus est dénommé, au présent article, le .
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14.1 - Notification du Proiet de Transfert entre associés
Chacun des associés, dénommé au présent article le , préalablement au Transfert de tout ou partie de ses Titres à un autre associé, s'engage à notifier au Bénéficiaire du Droit de préemption et a la Société (ci-aprés les ), les informations suivantes : le nombre et la nature des Titres concernés, l'identité précise du ou des cessionnaire(s) envisagé(s) et, s'agissant des personnes morales, la société qui, le cas échéant, la contrle en dernier ressort au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce, les conditions et modalités du Transfert envisagé, notamment le prix unitaire par Titre, ou, selon l'opération projetée, la valorisation unitaire par Titre, ainsi que les conditions du Transfert envisagé, notamment ses modalités et délais. (ci-aprés le < Projet de Transfert >).
Devront étre joints tous documents et piéces justifiant de la réalité du Projet de Transfert.
Tout Projet de Transfert devra etre notifié au Bénéficiaire du Droit de préemptipn et a la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge (ci-aprés la Notification du Projet de Transfert >).
Lorsque le Projet de Transfert correspond à une succession, tel que prévu a l'article 13.3 des statuts, l'obligation de notification du décés de l'associé au Bénéficiaire du Droit de Préemption et à la Société (et qui vaut Notification du Projet de Transfert), incombe aux héritiers de l'associé défunt. Cette notification doit intervenir dans le délai de six (6) mois du décés de l'associé.
14.2 - Nature du Droit de préemption
Le Bénéficiaire du droit de préemption dispose du droit d'acquérir par prioritélesdits Titres dont le Transfert est envisagé, aux mémes conditions et modalités que celles du Projet de Transfert.
Le Bénéficiaire du droit de préemption a la faculté d'exercer son Droit de préenaption directement ou via toute structure juridique de son choix qu'il contrôle et déja associée de la Société.
14.3 - Délais.d'exercice du Droit de préemption
Le Bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de quinze (15) jours àcompter de la date de premiére présentation de la Notification du Projet de Transfert pour : soit, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Cédant et à la Société qu'il entend exercer son Droit de Preemption; soit, renoncer purement et simplement a l'exercice de ce Droit pour le Projet de Transfert notifié.
L'absence de réponse au terme du délai de quinze (15) jours ci-dessus vaut renonciation implicite de sa part & l'exercice de son Droit de préemption.
Dans l'hypothése oû le Projet de Transfert porte sur le Transfert du droit préférentiel de souscription attaché aux Titres, le délai susvisé est ramené a sept (7) jours.
14.4 - Exécution du Droit de préemption
En cas d'exercice du Droit de préemption, le transfert de propriété est réalisé dans les mémes conditions de prix en numéraire ou de valorisation faite des Titres que celles: mentionnées dans la Notification du Projet de Transfert.
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En cas de contestation de ce prix ou de cette valorisation dans le délai d'exercice du Droit de préemption, le prix ou la valorisation est fixé à Dire d'Expert, conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil, a la requéte de la Partie intéressée la plus diligente.
Les frais d'expertise sont alors a la charge du Cédant dans le cas ou le prix ou la valorisation fixé par 1'Expert est inférieur de plus de quinze pour cent (15%) au prix ou à la valorisation offerte par le Cédant.
Les frais d'expertise sont a la charge du Bénéficiaire du droit de préemption dans les autres cas
Le Bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de sept (7) jours suivant la remise du rapport de l'expert pour confirmer ou infirmer l'exercice de son droit de préemption, sachant que son silence vaut confirmation de l'exercice dudit Droit de préemption.
Le transfert de propriété intervient par la remise des ordres de mouvement et de toutes autres piéces nécessaires, moyennant le paiement du prix dans un délai de trente cinq (35) jours (a l'exclusion du mois d'aout) & compter de la Notification du Projet de Transfert, ou, le cas échéant, dans les quinze (15) jours (a l'exclusion du mois d'août) de la remise du rapport de l'Expert portant fixation du prix ou de la valorisation tels qu'indiqués ci-dessus, a défaut de quoi, le Cédant devra a nouveau respecter la procédure prévue au présent article.
Dans l'hypothése oû le Projet de Transfert porte sur le transfert du droit préférentiel de souscription attaché aux Titres, le transfert de propriété interviendra, en cas d'exercice du Droit de préemption, dans un délai de vingt (20) jours a compter de la Notification du Projet de Transfert.

Les tiers sont définis comme toute personne physique ou morale non associée, et ce compris les conjoint, ascendants, descendants des associés (dés lors qu'ils ne sont pas associés), et dénommés aux articles 15 et 16, les < Tiers >.
Monsieur Vianney de Chalus dispose d'un droit de préemption, en cas de Transfert de Titres tel que défini a 1'article 13.3 des statuts, a un Tiers, dénommé au présent article < le Droit de préemption >.
Le Droit de préemption de Monsieur Vianney de Chalus est transmis ipso facto à ses héritiers en cas de décés de Monsieur Vianney de Chalus.
Monsieur Vianney de Chalus, ou ses héritiers en cas de décés Monsieur Vianney de Chalus, sont dénommés au présent article < le Bénéficiaire du Droit de préemption >.
En outre, en cas de non-exercice de ce Droit de préemption, tout Transfert de Titres & un Tiers, doit étre soumis au droit d'agrément stipulé a l'Article 16 ci-dessous.
15.1 - Notification du Proiet de Transfert
Chacun des associés, dénommé au présent article le , préalablement au Transfert de tout ou partie de ses Titres a un Tiers, s'engage à notifier au Bénéficiaire du Droit de préemption, et a la Société, les informations suivantes :
le nombre et la nature des Titres concernés,
l'identité précise du ou des cessionnaire(s) envisagé(s) et, s'agissant des personnes morales, la société qui, le cas échéant, la contrôle en dernier ressort au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce,
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les conditions et modalités du Transfert envisagé, notamment le prix unitaire par Titre ou la valorisation unitaire par Titre auquel est convenu le Transfert, les conditions du Transfert envisagé, notamment ses modalités et délais. (Ci-aprés le < Projet de Transfert >).
Devront étre joints tous documents et piéces justifiant de la réalité du Projet de Transfert.
Tout Projet de Transfert devra etre notifié au Bénéficiaire du Droit de préemption et a la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge (ci-aprés la < Notification du Projet de Transfert >).
Lorsque le Projet de Transfert correspond à une succession, tel que prévu à l'article 13.3 des statuts, l'obligation de notification du déces de l'associé au Bénéficiaire du Droit de Préemption et à la Société (et qui vaut Notification du Projet de Transfert), incombe aux héritiers de l'associé défunt. Cette notification doit intervenir dans le délai de six (6) mois du décés de l'associé.
15.2 - Nature du Droit de préemption
Le Bénéficiaire du Droit de préemption sur les Titres dont le Transfert est envisagé, dispose du droit d'acquérir par priorité lesdits Titres, aux mémes conditions et modalités que celles du Projet de Transfert. Le Bénéficiaire du droit de préemption a la faculté d'exercer son Droit de préemption directement ou via toute structure juridique de son choix qu'il contrôle et déjà associée de la Société.
15.3 - Délais d'exercice du Droit de préemption
Le Bénéficiaire du Droit de préemption dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de premiére présentation de la Notification du Projet de Transfert pour : soit, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge au Cédant et à la Société qu'il entend exercer son Droit de Préemption ; soit, renoncer purement et simplement à l'exercice de ce Droit pour le Projet de Transfert notifié.
L'absence de réponse au terme du délai de quinze (15) jours ci-dessus vaudra renonciation implicite a l'exercice du Droit de préemption.
Dans l'hypothése oû le Projet de Transfert porte sur le Transfert du droit préférentiel de souscription attaché aux Titres, le délai susvisé est ramené a sept (7) jours.
15.4 - Exécution du Droit de préemption
En cas d'exercice du Droit de préemption, le transfert de propriété est réalisé dans les mémes conditions, au prix en numéraire ou à la valorisation faite des Titres dans l'opération projetée et mentionnée dans la Notification du Projet de Transfert.
En cas de contestation de ce prix ou de cette valorisation dans le délai d'exercice du Droit de préemption, a un prix fixé a Dire d'Expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, à la requéte de la Partie intéressée la plus diligente ; étant précisé que les frais d'expertise seront à la charge du Cédant dans le cas oû le prix ou la valorisation fixé par l'Expert serait inférieur de plus de quinze pour cent (15%) au prix ou à la valorisation offert par le Cédant, et à la charge du Bénéficiaire du droit de préemption dans les autres cas.
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Le Bénéficiaire du droit de préemption dispose d'un délai de sept (7) jours suivant la remise du rapport de l'expert pour confirmer ou infirmer l'exercice de son droit de préemption, sachant que son silence vaut confirmation de l'exercice dudit Droit de préemption.
Le Transfert interviendra par la remise des ordres de mouvement et de toutes autres piéces
nécessaires, moyennant le paiement du prix dans les conditions prévues ; cela, dans un délai de
trente cinq (35) jours (a l'exclusion du mois d'août) à compter de la Notification du Projet de Transfert, ou, le cas échéant, dans les quinze (15) jours (a l'exclusion du mois d'août) de la remise du rapport de l'expert portant fixation du prix ou de la valorisation tels qu'indiqués ci-dessus, à défaut de quoi, le Cédant devra a nouveau respecter la procédure prévue au présent Article.
Dans l'hypothése ou le Projet de Transfert porte sur le Transfert du droit préférentiel de souscription attaché aux Titres, le transfert de propriété interviendra, en cas d'exercice du Droit de préemption, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la Notification du Projet de Transfert.

Tout Transfert de Titres au profit d'un Tiers doit au préalable avoir été agréé par une décision du Conseil d'administration.
La décision du Conseil d'administration sur 1'agrément doit intervenir dans un délai de soixante (60)
iours a compter de la date de premiére présentation de la Notification du Projet de Transfert visée a
l'article 15.1 ci-dessus ou, en cas de recours à Expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, tel que visé à l'article 15.4 ci-dessus, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de présentation du rapport de l'Expert a la Société.
La décision du Conseil d'administration est notifiée au Cédant par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, le Transfert de Titres projeté est réalisé par le Cédant selon les termes et conditions du Projet de Transfert notifié, ou le cas échéant, selon le prix ou la valorisation fixés par l'Expert désignés dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de respect de ce délai, l'agrément devient caduc.
En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les Titres au Cédant soit par des associés, soit par des Tiers étant entendu qu'en pareilles hypothéses les dispositions prévues a l'Article 15 ne pourront pas s'appliquer.
Le prix de rachat des Titres est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Lorsque la Société procéde au rachat des Titres du Cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de cette acquisition de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Tout Transfert de Titres effectué en violation des stipulations des présents Statuts est nul.
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Tout Associé pourra etre exclu de la Société par décision collective de l'ensemble des associés, et ce dans les cas suivants :
Changement de contrôle d'une société associée ; Redressement liquidation judiciaire Violation des Statuts ;
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
Information de l'Associé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale statuant sur l'exclusion, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; Information identique de tous les autres associés.
L'Associé dont l'exclusion est envisagé aura le droit d'assister a l'assemblée générale statuant sur son exclusion.
L'Associé exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un délai de quarante-cinq (45) jours a compter de l'exclusion, aux autres associés qui s'obligent à racheter au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. Le prix des actions de l'Associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les trente (30) jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par la Loi et les Statuts.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loil et les Statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'i passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires
La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.:
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou réduction de capital, d'une fusion ou toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
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20.1- Désignation
La Société est administrée et dirigée par le Président, personne physique ou morale obligatoirement membre du Conseil d'administration.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par le Conseil d'administration.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision qui le nomme sans qu'elle puisse dépasser la durée de son mandat d'administrateur. Faute de précision, le Président est nommé pou
une durée correspondant a la durée de son mandat d'administrateur.
La rémunération du Président est fixée par le Conseil d'administration. Le Président peut également
obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par le décés, soit par la démission ou la révocation, dans ce dernier cas dans les mémes conditions que pour sa nomination. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à six (6) mois, il est pourvu a son remplacement par décision du Conseil d'administration.
20.2 - Pouvoirs
Le Président assure la Direction Générale de la Société et est à ce titre investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue de maniére expresse aux assembles d'associés.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, le Président devra recueillir l'accord préalable du Conseil d'administration pour les actes, opérations et engagements suivants :
adhésion ou participation de la Société a une société en nom collectif, a un groupement d'intérét économique ou a toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la société ;
acquisition de titres de participation ou création de sociétés et/ou filiales, directe ou indirecte, établissements, succursales, ou bureaux tant en France qu'a étranger, entrainant un engagement supérieur a TROIS CENT MILLE (300.000) euros ;
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cession, apport ou nantissement des titres des filiales, ou de participations détenues par la Société, et plus particuliérement de tout actif d'une valeur brute comptable supérieure & TROIS CENT MILLE (300.000) eur0s ;
réalisation d'investissements supérieurs à TROIS CENT MILLE (300.000) euros ;
octroi de tout prét, caution, aval ou garantie, ainsi que tout engagement hors bilan ;
transaction dans tout procés ou litige de quelque nature que ce soit dont l'enjeu pour la Société dépasse TROIS CENT MILLE (300.000) euros ;
embauche de cadres moyennant une rémunération annuelle brute supérieure à CENT CINQUANTE MILLE (150.000) euros.
Les opérations de placements financiers/bancaires (produits bancaires rémunérés notamment) et boursiers (gestion de portefeuille directe ou par un intermédiaire), ne sont pas soumises a cette procédure d'autorisation.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des Statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des délégations, subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Sur Proposition du Président, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Président avec le titre de Directeur Général. dont il détermine la rémunération. Le nombre de Directeurs Généraux ne peut étre supérieur à trois (3).
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président ; Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts. Il est également mis fin au mandat par démission ou empéchement de l'intéressé pour une durée supérieure a six (6) mois.
Le mandat de Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminét selon des modalités relevant de la compétence du Conseil d'Administration. S'il est à durée déteriminée, ce mandat est renouvelable sans limitation. La décision nommant le Directeur Général fixe la durée de ses fonctions ainsi que le montant et les modalités de son éventuelle rémunération. A d&faut de précision, le Directeur Général est nommé pour la durée du mandat du Président, le terme de ce dernier, pour quelque motifs que ce soit (Terme, démission...) entrainant automatiquement la fin du mandat du Directeur Général.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
Chaque Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ceux du Président, sauf décision autre du Conseil d'Administration, seul compétent pour définir l'étendue des pouyoirs des Directeurs Généraux. Chaque Directeur Général dispose à l'égard des tiers des mémes pouvbirs que le Président.
Chaque Directeur Général se doit de respecter les mémes régles de limitation d'ordre interne que celles prévues pour le Président, non opposables aux tiers.
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22.1 - Désignation
La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois (3) membres au moins et de dix huit (18) au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion.
Nomination : Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par Décision Ordinaire des Associés, délibérant dans les conditions de l'article 25-1 des Statuts. ces derniers pouvant les révoquer a tout moment et ce dans les mémes conditions.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était membre en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par
tout moyen, et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.
Vacance_ - Cooptation : En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil d'administration peut entre deux assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, les administrateurs restant doivent compléter l'effectif du Conseil et convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, délibérant dans les conditions de l'article 25-1 des
Statuts, en vue de ratifier les nominations provisoires effectuées par le Conseil. A défaut de
ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Durée des fonctions : La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années ; elle expire & l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Les administrateurs peuvent se voir allouer des jetons de présence par Décision Ordinaire des associés, délibérant dans les conditions de l'article 25-1 des Statuts.
22. 2 - Bureau du Conseil d'administration
Le Président de la Société est de droit le Président du Conseil d'administration en charge d'organiser son fonctionnement et de présider aux débats ; en cas d'empéchement du Président, le Conseil désigne à la majorité a chaque séance celui de ses membres qui doit présider la séance. Le Conseil peut nommer a chaque séance un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
22.3 - Réunion - Délibération
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du Président, qui fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont faites sans délai et par tous moyens, méme verbalement ; il peut se réunir sans convocation a condition que tous les membres soient présents ou représentés.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d'administration.
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Le Conseil d'administration tient séance au siége social ou a tout autre endroit désigné par l'auteur de la convocation.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent non seulement résulter d'une réunion de ses membres, mais aussi d'un acte sous seing privé unanime signé par tous les membres présent ou représentés du Conseil d'administration ou encore étre prises par correspondance ou par voie de téléconférence, vidéoconférence, conférence téléphonique ou échanges de correspondances électroniques.
Le Conseil d'administration délibére valablement sans qu'il soit tenu compte d'un quelconque quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents au représentés. La voix du Président compte double en cas d'égalité.
Le vote par procuration est admis.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux signés du Président de séance et d'au moins un membre.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président ou un Directeur Général.
22.4 - Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre ; il définit également les orientations stratégiques du groupe et s'a$sure de leur mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs légaux de la collectivité des associés, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'entreprise et régle, par délibération, les affaires qui la concernent.
Pour rappel, à titre de mesure d'ordre interne, le Président et chaque Directeur Général, devra recueillir l'autorisation préalable du Conseil d administration dans les domaines visés à l'article 20.2.
Dans les rapports avec les tiers, la Société n'est engagée que par le Président et les Directeurs Généraux, qui devront toutefois rendre compte de ieur gestion en permanence au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration nomme et révoque les Président et Directeurs généraux, et fixe leur rémunération, dans les conditions visées a l'article 22-3 des Statuts .Il peut &galement allouer des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés a des administrateurs.

Si la Société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre a 1'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire et suppléant désignés par Décision Ordinaire des associés délibérant dans les conditions de 1'article 25-1 des Statuts.
Ils sont nommés pour une durée de six (6) exercices.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de
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ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce,
Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu à l'établissement de ce rapport. Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent étre communiquées au Commissaire aux comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés : l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital, et notamment la suppression des droits préférentiels de souscription ; la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actifs de la Société ; la dissolution et liquidation de la Société :
la transformation de la Société en une société d'une autre forme ; l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats : la nomination ou la révocation d'administrateurs ; la nomination de Commissaires aux comptes ; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues aux présents statuts.
toute modification statutaire sauf dérogations prévues aux présents Statuts. toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce ou de toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées ainsi que toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
toutes autres décisions pour lesquelles les présents Statuts donnent compétence a la collectivité des associés.
25.1 Décisions Ordinaires : Conditions de quorum et de majorité
Les Associés prennent collectivement à la majorité simple des actions disposant du droit de vote toutes décisions relatives a : l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; La nomination ou la révocation des administrateurs ; la nomination de Commissaires aux comptes ; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues aux présents statuts. et toutes autres décisions pour lesquelles les présents Statuts donnent compétence à la collectivité des associés.
Les décisions sont prises sans conditions de quorum.
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25.2. Décisions Extraordinaires : Conditions de quorum et de majorité
A l'exception des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce ou de toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées ainsi que toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, les associés prennent collectivement, à la majorité simple des actions disposant du droit de vote, toutes les décisions ne relevant pas de celles visées a l'article 25.1 ci-dessus.
Les décisions sont prises sous réserve d'un quorum comme suit : Un tiers (1/3) des associés présents ou représentés.
Si la Société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions sont de la compétence de l'associé unique.
25.3 Forme des décisions
Les décisions d'approbation des comptes et de suppression des droits préférentiels de souscription sont obligatoirement prises en Assemblée Générale des associés.
25.4. Modalité de consultation des associés
Les autres décisions collectives des associés sont prises au choix du Président de la Société en Assemblée, par consentement des associés (présents ou représentés) exprimé dans un acte sous seing privé ; elles peuvent également étre prises par consultation ou par correspondance. Tout moyen de communication - e-mails, vidéo, télécopie, etc. - peut étre utilisé dans l'expression de ces décisions.
L'Assemblée est convoquée par le Président de la Société. Tout associé peut en outre demander au Président de la Société de convoquer les associés sur un ordre du jour donné et, s'il n'est pas donné suite a cette demande dans les huit (8) jours de sa notification au Président de la Société, procéder par lui-méme a cette convocation.
La convocation est faite par tout moyen huit (8) jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de réunion. Tous les documents nécessaires a 1'information des associés sont tenus à la disposition de ces derniers au siége social huit (8) jours au moins avant l'Assemblée.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Ptésident. L'Assemblée désigne un secrétaire et éventuellement un ou deux scrutateurs, chacun pouvant étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procé$-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tout moyen. Les associé$ disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par tout moyen (télécopie, e-mail, courrier, etc.)
Un associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
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Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président de la Société. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
25.5. Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
25.6. Proces verbaux
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société ou par un Directeur Général. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également et arréte les comptes annuels prévus par la Loi. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Le Conseil d'administration établi un rapport de gestion.
Il les soumet a décision collective des associés dans le délai de six (6) mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme (1/10) du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes à porter en réserve en application de la Loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée Générale pour étre en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté à nouveau.
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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes s'il en existe sont aprés l'approbation des comptes de l'Assemblée Générale, inscrite à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Répartition en cas de démembrement des actions :
Si les sommes distribuées sont prélevées sur le bénéficie du dernier exercice clos, elles reviendront aux usufruitiers des actions. Toutefois, si les sommes distribuées prélevées sur le bénéfice du dernier exercice clos proviennent d'un résultat exceptionnel généré par la cession d'éléments d'actifs, elles seront attribuées aux usufruitiers sous réserve des droits des nus-propriétaires. En conséquence, dans cette hypothése, les dispositions de l'article 587 du
Code civil s'appliqueront aux sommes distribuées. Si les sommes distribuées sont prélevées sur les réserves ou encore lorsqu'il s'agira du boni de
liquidation, elles seront attribuées aux nus-propriétaires sous réserve des droits des usufruitiers. Dans cette hypothése, les dispositions de l'article 587 du Code civil s'appliqueront aux sommes distribuées.
Corrélativement, l'usufruitier ou quasi-usufruitier supportera seul et à titre définitif l'impôt sur le revenu correspondant. En conséquence, si le < débiteur légal > de l'impot est le nu-propriétaire, l'usufruitier ou quasi-usufruitier devra lui rembourser le montant de l'impôt dans le mois de la demande qui lui en sera faite et à laquelle seront joints tous justificatifs nécessaires.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice, certifié par un commissaire aux comptes, s'il en existe un, fait apparaitre que la Société, depuis la citure de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi
que des sommes à porter en réserve, en application de la Loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, le Président peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Les
modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celleci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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TRANSFORMATION - DISSOLUTIQN - LIQUIDATION - CONTESTATION

Si, du fait des pertes constatées dans les-comptes arrétés par le Conseil d'administration et certifiés par un commissaire aux comptes, s'il en existe un, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois (4) qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés délibérant dans les conditions de l'article 25-1 des Statuts, & l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié (1/2) du capital social.
Dans tous les cas, la décision des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux (2) ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux (2) premiers exercices.
La décision de transformation est prise, dans les conditions de l'article 25-1 des Statuts, sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'etre commandités.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les Statuts ou par décision ordinaire des associés statuant dans les conditions de l'article 25-1 des Statuts.
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La dissolution peut également étre demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministére public Le tribunal peut accorder a la Société un délai maximum de six (6) mois pour procéder à une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.
Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit commun
applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs a la moitié du montant du capital social.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du Code du travail auprés du Président ou de toute personne & laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la Direction et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales:ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises au Tribunal compétent du lieu du siége social tant pour 1'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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