Acte du 8 janvier 2015

RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2015 B 00059

Numéro SIREN : 808 791 123

Nom ou denomination : GASTROMASTRO

Ce depot a ete enregistre le 08/01/2015 sous le numero de dépot 244

SARL unipersonnelle GASTROMASTRO

En formation au capital fixe de 1 Euros 22 rué Raymond Radiguet 95200 Sarceiles

RCS en cours

Le 04 /12 /2014 a 14 heures, sont présents au siége de la société, les soussignés :

- Monsieur SEBBAN Ariel né(e) le 19/07/1977 a RAHAT-GAN israél, de nationalité Francaise ,

marié(e), demeurant 22 rue Raymond Radiguet 95200 Sarcelles, France Représentant la totalité des parts sociales, afin de participer & :

L'ASSEMBLEE GENERALE ORD!NAIRE dont l'ordre du jour annoncé par Monsieur SEBBAN Ariel, président de cette assemblée, est :

NOMINATION DE LA GERANCE

RESOLUTION N*1

Nomination aux fonctions de gérant telles que définies par ia loi et les statuts de la société, compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

- Monsieur SEBBAN Ariel né(e) le 19/07/1977 & RAMAT-GAN israél de nationalité Francaise, marié(e), demeurant 22 rue Raymond Radiguet 95200 Sarcelles. Celui-ci (celle-ci) présent(e), déclare acceptér ces fonctions.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESOLUTION N*2

La rémunération de la gérance sera déterminée ultérieurement.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 14 heures 30 minutes. De tout ce que dessus.

il est dressé le présent procés-verbal en 4 exemplaires originaux, qui seront signés par tous les intervenants susmentionnés.

Fait aSarcelles leo4/1/do4

Signatures des intervenants :

Page 1 sur 1

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°244 en date du 08/01/2015

201s ps9 Greffe Tribunal de Commerce-Pontoise

0.8 JAN. 2015 STATUTS

9 u G

GASTROMASTRO

SARL unipersonnelle au capital de 1 Euros

22 rue Raymond radiguet 95200 Sarcelles

Page 1 sur 10

AS

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°244 en date du 08/01/2015

L'ASSOCIE FONDATEUR SOUSSIGNE :

- Monsieur SEBBAN Ariel né(e) le 19/07/1977 à RAHAT-GAN israél, de nationalité Francaise ,

marié(e), demeurant 22 rue Raymond Radiguet 95200 Sarcelles, France

convient et arréte ce qui suit :

Il est formé par ie soussigné une société unipersonnelle à responsabilité limitée qui sera régie par les

Iois en vigueurs et les présents statuts.

La société prend la dénomination de : GASTROMASTRO

Et pour nom commercial :GASTRO EUROPE

Dans tous les actes, documents, publications émanant de fa société, cette dénomination doit toujours étre suivie ou précédée de la mention SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (ou des initiales SARL) UNIPERSONNELLE et de l'énonciation du montant et du type du capital social.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le siége social de la société est fixé a :

22 rue Raymond Radiguet, 95200 Sarcelles.

l pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera & campter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2015. Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

Page 2 sur 11

AS

Dispositions générales relatives à l'objet soclal : Pour réaliser son objet, la société peut agir -. directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'une GiE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tout intéréts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, francaise ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.

La société a pour objet :

Vente a distance de fournitures et équipements divers

- le commerce de détail de tous types de produits par correspondance - le commerce de détail de tous types de produits par Internet - la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision - les activités de vente aux enchres au détail sur Internet

Page 3 sur 10

AS

Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante :

- Monsieur SEBBAN Ariel apporte la sormme de 1 Euros

TOTAL DES APPORTS NUMERAIRES : 1 Euros

Le capital sociat libéré est déposé a la banque : ,

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 1 EuroS

.......

.....

Page 4 sur 10

Ai

Le capital social s'éléve a la somme de un euros (1). Ii est divisé en un (1) parts sociales de un euro, 1lbérées & hauteur de 100%, et attribuées de la facon suivante :

- Monsieur SEBBAN Ariel 1 Part(s) numérotées de 1 a 1

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 1 Part(s

Page 5 sur 10

Chaque part donne droit : a) -a une voix dans tous les votes et délibérations, b) -a une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soient teur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts qu'il posséde.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus de se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, ia société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Les cessions de parts sociales doivent &tre constatéos par acte notarié ou sous seing privé. Conformément a l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposables à ia société qu'apr&s signification faite par elle dans un acte authentique Toutefois, la signification peut &tre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au sige sociai contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt et ce, conformément a 1'article 20 modifié de la loi n* 66-53 7 du 24 juillet 1966 sur ies sociétés commerciales.

La cession des parts sociales de la société se fera sous les conditions suivantes :

- le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé par ies autres associés, les conditions d'agrément étant dans ce cas identiques à celles prévues pour les tiers.

: -- La cession entre associés est également soumise & agrérnent.

Elles ne peuvent tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le : consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts soclales. Ce consenterment est sotlicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont normmés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérét de ia société. Vis-à-vis des tiers, ie gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

Page 6 sur 10

AS

Ils peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant ie ou les associés trois mois à l'avance, Le ou ies gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capitai social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par ies tribunaux pour cause légitime. La révocation sans juste motif peut donner lieu a dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traltement fixe et /ou proportionnel dont ie montant et ies modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.

L'associé unique ou tes associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (tituiaire et suppléant) par une décision ordinaire De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conferent la loi et les statuts de la societé a la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance,

1) - Assemblées En cas de pluralité d'associés, ceuxci sont convoqués quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement ies questions a l'ordre du jour : En principe, chaque associé participe personnellement au vote. ll peut toutefols se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents ou rapporis soumis a l'assermblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes Le procs-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spéciai, coté et paraphé par l'autorité iégalerment habilitée a cet effet, et tenu au siege social.

2) - Consultations écrites En cas de plurallté d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre à chaque résolution par les mots "oui" ou "non". Tout associé n'ayant pas réguliérement voté dans le déiai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon ies formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procs-verbal la réponse de chaque associé.

Page7 sur 10

En cas de pluralité d'assaciés, tes décisions collectives sont de deux types.

I ) - Décisions ordinaires : Ce sont les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Etles ont notamment pour objet : - d'approuver les comptes annuels, - d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, - d'approuver les conventions intervenues entre ia société et l'un de ses gérants ou associes. Eiles ne peuvent &tre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Ou, en deuxieme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital 2) - Décisions extraordinaires : Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveau ; assoclés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la denomination ou du siege social, la fusion

avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent &tre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts a des tiers - à la rnajorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions Extraordinaires.

1) - Approbation des comptes : Le bilan, le compte de résuitat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis a l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice,

2) - Publicité des comptes : Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les societés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des

comptes : - les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi gue, ie cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, - la proposition d'affectation du résultat soumise à t'assemblée et la résolution d'affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement &tre déposée dans le meme délai.

Sur les bénéfices nets de chague exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régime iégal. Ce préiévement cesse d'atre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiême du capitai social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficé net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve

en application de ia loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénétice, l'assemblée générale prél&ve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra tre réparti entre les associés proportionnellerment à la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendarmment de celle-ci, mais dans tous les cas, sur

Page 8 sur 10

M

décision de la collectivité de ceux-ci prise à l'unanimité, en assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Les pertes, s'll en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée généraie, inscrites à un compte spéclal, pour &tre Imputées sur ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction En cas d'associé unique, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les m&mes conditions qu'en cas de pluralité d'associés.

Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique la mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mols au maximum apres la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunai de Commerce sur reguéte, et a la demande des gérants

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est falte par le gérant en fonction, ou à défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont aiors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe apres remboursement du montant nominal des parts sociaies, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'lmmatriculation de ia société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Page 9 sur 10

M

Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journai d'annonces légales paraissant dans ie departement du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur

des présentes pour réaliser le dépt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.

Un état des actes accomplis ou & accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détait de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts

Fait a Sarcelles le _/ (Z &d Gen 5 exemplaires originaux.

Signature de l'associé unique Monsieur SEBBAN Ariel

Page 10 sur 10