Acte du 26 décembre 2017

Jusqu'au 17 Septembre: 1998, la Société existait sous la forne anonymc.

Par décision de cette date. il a été decidé de sa transformation cn Societé à Responsabilité Limitée

décrites à P'Articic 7' ci-apres. et de celles qui pourraicnt' etre creees ultéricurement, il est forme une Sociéte & Responsabilit& Limitéc régic pat la t.oi N 66-537 du 24 Juillet 1966, son decret d'npplication NO 67-236, la loi modificative N 69-12 du 06 Janvier 1969, les texte: suhséquents :t lcs présent statuts, dans lesqucls la ioi ct k décret ci-dessus: citos sont respectivoinei dénommés < la loi > el < le dteret >.

La transformation de lu Societé Anonyme cn Sociéte & Responsabilite Limitéc, cn application des dispositions de 1Article 5 de la Loi du 24 Juilet 1966 snr lcs Societes Commerciales, n'a pas entraine Ia création d'nnc personne moral: nouvelic.

La Société continuc d'avoir pour objet

ta gestion ct t'anination d'un groupe de sociétés ainsi qu a tite accessoire l'activite de narchand de bicns, lotisscur, promoteur,

de développer, de faciliter la rechercher appliuee afin d'assurer l: maftrise technologique n&cessaire pour In conception, Ia réalisation et Ia mise en placc &'exploitation d'aquariuns publics,

la prise de tous brevets, le dept de marque de fabriquc, de comnercialisation, de savoir faire en la matiere,

la conception et la réalisation d'un aquariurn public dit < pilote >,

et généralement, toutes opérations financires, cominercialos, industrielles, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattachcr directement ou indirectement à l'objet spécifit ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser lc développement du patrimoine social.

P.2/31

La Société continue d'avoir pour denomination :

"AOUAFORUM> Tous les actes e documcnts cmanant de tn Societe ct destines aux tiers. ct

la dénomination sociale précedec ou suivic iinmédiatement ct lisiblement des mot: Sociéte a Responsabitité Linite n ou des initiales " S.A.R.. , de l'enenciation du capital sociat ct du numéro ct de ja date de Pimmatriculation an Repistre ciu Conmerce.

ARTJCLE A= SIEGE SOCIAL:

Le stege social reste fixe a

50,rue de l'Etang 11440 PEYRIAC DE MER 1 poumra @tre transtére en tout outre cndroit de la meme vilte par décision de la Cérance et en tout antre tiet en vertu d'une décision collective des associ&s.

La duréc dc ia Societé demeure fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui a comnencé à courir le jour de P'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cas de: dissolution anticipée ou dc: prorogation prévus aux Statuts.

P. 3 31

TTTREM

APPORT$-=CAPITAL SQCIAL

1 43i

2 LORS DE LAUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 5. JUIN 1998.

* APPORT'S EN NUMERAIRE : UN MILLION CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENTS FRANCS. Ci..... 174 447.41 3) LORS DE LAUGMENTATION DE CAPITAL EN DATE DU 23 MAI 2005.

* APPORTS EN NUMERAIRT : QUARANTF CINQ MILLE EUROS. CI. 4$ 000, 00 t

RECAPITULATIONRESAPPORTS

Apports en nunérairc : SEPT CENT$ FRANCS, ci.. 106,71 € Apports en nature : SIX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS, ci... 045 038,00 E

Lors de l'augmentation de capital du 5 Juin 1998, apports en numérairc : UN MILI.N CENT QUARANTE QUATRE MILLE TROIS CENTS FRANCS, c...... 174 447,41 c

Lors de l'augmentation de capital du 23 Mai 2005, apports en numéraire : QUARANTE CINQ MILL.E EUROS....... 45 000,00 E

MONTANT TQTAL DESAPPORTS 1.264.592 2.1€

Compte tenu des apporls effectués lors de la constitution de la Societé, tant en numéraire qu'en nature, des augimentations et des réductions de capital intervenues les 5 Juin 1998 et 23 Mai 2005,le capital est actuellemcnt fixé a la somne de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000).

I est divise cn QUATRE MILLE CINQ CENT (4 500) Parts Sociaies de DIX EUROS (10,00) chacune, numérotees dc 1 a 4500, cntierenent tibérées ct qui, compte tenu des cessions d'actions sous forme anonymc ou cessions de parts intervenues depuis la constitution de la Société, sont actuellement répartics de la maniere suivante :

Mme Dominiquc CHACORNAC épousc ESPADA DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE ET UNE PARTS Numérotées de I & 2251, ci.... ....2 2S1 Parts

Mr ESPADA Claude DEUX MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ PART S Numérotécs de 2252 &a 4496, ci..... ..2 24 5 Paris

Mllc WYNAR Virginic UNE PAR'T

Numérotées de 4496 a 4497, ci... 1 Part Mr WYNAR David UNE PART

Numerotecs dc 4497 a 4498,ci 1 Part Mr ESPADA Miguel UNE PART

Numérot&es de 4498 a 4499, ci 1 Part Mr ESPADA Guilhen) UNE PAR! Numérotées de 4499 a 4500, ci.. 1 Part

TOTAL EGAL.AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE.CAPITAL SQCIAL. : QUATRE MILLE CINQ. CENTS.PARTS..C.. : . 4 500 Parts

O0O0000000O0O000O

Le capital pourra, par une décision extraordinare des associes, &tre augmente en une ou plusieurs fois, par la création, avec on sans print, de parts nouvelles ordinaires ou privilépices, attribuecs cn représentation d'apports en nature ou cn nunéraire, ou cncorc par incorporation de: tou ou patic de: bénefices cr des réserves, an moyen de a cration de parts nouvelle: on de tekewation rke Ia vaieur nominale des part: existantes.

En cas d'augmentation de capital cn numéraire, il pouna étre institue, au profi des associés, un droit préferenticl de souscription de: nouveltes, proportionnehement leu droit dans k: capital, seton de: modalit&s & definir par une décision cxtrnordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par apports cn nature, ccux-ci seront &valués au ve d'un rapport établi par un commissaire aux apports, d&sipne par decision de justicr, a la demande des G&raut:.

ct les associés disposant d'un nonbre iusuffisant de droits d souscription ou d'attribution pom obtenir la delvranee d'un nombre cntier de parts sociale: nouvelles devront fnire lem atfaire personnell: de tonte ncxuisition ou cession de droits nécessaires.

Le capital pourra, par decision cxtraordinaire des associes, &ure réduit, quel qne soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a la conditiou d: ne pas portet atteinte a l'égalite des associes.

S'il cxiste des conmissaires aux conptes, le projet de: réduction du capital leur cst cominunigué quarante cinq jours au moins avant la date de réunion de l'Assenblée des Associés appelés a statuer sur ce projet.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi nc peut

destinée à la ramener audit minimum à noins que dans le méme délai, la Socišté n'ait été transformée cn Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pourra demander au Tribunal dc Commercc la dissolution de la Société, aprés avoir mis les Gérants cn demeure de régulariser la situation.

Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciairc. Cette dissolution ne peui &tre prononcée si le jour ou ie Tribunal statue au fond la régularisation a cu lieu.

p. 7131

Une réduction du capital poura @tre réalisée nonobstant l'cxistence de: 1 npu:, chaque associé devant faire son affnirs personnelle sl: toute aqoisition nm tic de parts anciennes permettant d'obtenir Patnibution d'm nonbie cntier d. paut. nouvelles.

ARTICE.I.. ..BEPRESENATION...D..TS...OCI..S INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURSMOBIIERES

Les parts sociales ne peuvent etre: representees a de: tinen negociables. 1 en, ta plus, interdit a la Société denetfre des valeuns mobilierr:

Les droits de chaqne associe dans la Societe résuttent :calement des presentt: de: actes noninatifs ultérieus ct des cessiona dr tart: temli&rement sinifnees ct publiécs.

Chaquc associe peut se faire delivrer a ses frais. des copies ou cxtraita des statnt. c! des actes nominatifs, ainsi qu'i sera dit ci-apres

ARIICLE 11 : 3RANSMISSION DES PARTS SOCIAL.tS

LCESSIONS

A.- Forme des cessions

Toute cession de parts sociales doit etr: constatee pan taen!

La cession n'est opposable a la Société, qnaprés avoi tte signitié: cette derniere ou acceptéc par elle dans un acte authentique, confornement a Tarticle 1690 du Code Civil, ou encore par le dépôt dun original de: l'acte de cession au siege sociat. contre remise par le Gérant d'une attestation de ce depot, conformément a t'Article 4 de la Loi N° 88-15 du 05 Janvier 1988.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissenant d: cette: fonmalite: ci, cn outre, aprés publicité au Registre du Cominerce.

B- Libcrté des cessions entre associés, conioint. ascendant ou dcscendnnt

cessibles.

r s 3i

C-Agrementdes autres.cessions

Les parts ne penvent ctre cedees a titre onereux nu pratuit, & quelque cessionnaire que ce soit non associe, ot autre que: l conjoint, ascendant ou descendant, qu'avee le consentement express de la majorité des nssociés représentant au moins Ics trois quarts des parts sociales ; cetle majorite etant déterminee compte tem de la personne et des pans de l'Associé cédant.

Le projet de cession doit ctre notifié a la Sociéte ct a chacun des associes par tettre recommandee avec accusé de réception ou par actc rxtrajudiciaire

Si, a Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de: trois mois a compicr de la derniere tes notitications prévues a talinen précedent, le consentement de la cession est répute acquis.

D-Obligation d'achat.on.de rachatdans Ic.cas on la.cessionn'est.pas agrett

Si, la Sociéte refusc a consentir a lo cession, les associts sont tenus: dans le delai de tois nois a compier de ce refus, fait pa leac recommandee avec accuse de réception, d'acquerir ou de faire acqu&rir tes parts a n prix payablc comptant ct fixé dans tes conditions indiquécs an paragraphe F. ci-apres, conformement anx dispositions de IAr1icle 18434 du Code Civit.

A la demande du Gerant, ce delai peut tre: protonge unc seute fois par Ordonnance: du Président du Tribunal de Commerec stanant sur requate. sans que cette prolongation puisse cxeéder six mois

Ie meme delai, de réduire son capitat du moutant de la vatcur noninale des pats de cet associe, et dc racheter ces parts au prix fixe dans les conditions prevucs ci. dessus.

accordé a la Sociéte par Ordonnance du Tribunal de Conmerce du lieu du Sicge Social, statuant cn Référe.

Les sommes dues portent intéret au taux légal en matierc commerciale.

Si, à Fexpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-diessus (acquisition des parts offertes ou rachat par la Société) n'est intervenuc, l'associé peut réaliser la cession ou la donation initialement prévue

Toutefois, sauf en cas de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou d'un descendant, l'associé cedant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent.

P.931

E.-.Procédure de l'agrénuent et du rachat

Dans tes huit jours qui suivent la notification a la Société du projer de cessnon. ls Gérance doit consulter les associés, dans kes conditions fixées par t'Artirlr 22 tie: présents statuts, afin qu'il soit statue sur Ic consentement a cette ccsaio.

Cette: consultation doit &tre orgatiise de: tctke sote juc h notifentlon t sun résuttat puisse etre adressc: au cedaut nvnt Fexpiation du ttelai de toi. mor am dela duquel, la cession serait réputee agréee rte phrin droit ainsi guril est tit mt t ci -dessus. La décision portant consentenent on n:fus nest pas motive.

La Géranec notifie aussitot le résultat de la consultation a Fassocie c&dant, ar tcine recommandéc avec avis de réception.

Si, Ia cession est agreec, clte cst regulaine dan: les trentt joum. qni anivent tn notification de l'agrement : a détant de répalarisation dans cr detai. ta : nouveau ete soumise par k c&dant an vonacnieuent des: associc: :kus tc: conditions sus-indiguées.

Si, la cession n'cst pas agréce, Tassocie peut, dans Ice huit jours qu snven t: notfication de ta décision de ta collectivite de: associes. faire connainc ams Gérants, par tettre recommandée avec avis de reception, quil reaonee a ladie cession ct demeure proprietaire des part: qn't se proposait de céder.

A d&fant dexcrcice de ce droit dans Ie delai amsmdique, lcn (iernt: nobitnt aussitat anx associes, par letire reconmandee : qui leur cst faite par la L.oi d'acquern ou de faire nequen tes part: otterie: Han. ke: délais fixes au $ D, ci-dessus.

Les offres d'achat doivent &tre adressée: pm Ica associes anx 2erant par icur reconmandee avec avis de réception, dans hs quinza: jons qu xaivent 1a notification de l'obugation tégale d'achat.

La répartition entre ies associés acheteurs des parts sociales offertes est efflectne: par les Gerants, proportionnellenent aux patts posstces par ces associts ct dan: ia lnnite de leur dernande. Sil y a lien, les fractions de parts sont attribuecs par voic

attribuer.

Si, aucune demande d'achat n'a été adressee aux Gérants dans le délai ci-dessus, ou si ces denandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes, ies Gerants peuven: faire acheter les parts disponibles par un tiers, sous réserve de faire agrécr cclui-ci par la majorité des associés représentant les trois rjuart du capital.

En l'absence d'achat par les associés ou par un tiers acheteurs, comme tn cas de refus d'agrément de ce tiers par les associés et. sous reserve d: l'accord de l'associ: vendeur pour le rachat de ses parts par la Société, les Gérants doivent c:onsulier les

décider s'il y a lieu de procéder à ce rachat ct à la réduction corrélalive du capital de la Société.

103!

Dans tous les cas dachat on de rachat visés ci-dcssus, ke prix des purls est fixé ct paye, ainsi qu'il est dit dans Ic $ F, ci apres.

En cas de défaut de consentanent de F'associe vendeur ou rachat par la Saciét& ou de la collectivité des associ&s de faire procéder ou rachat par Ja Societe, cornme dans le cas ou la collectivité des associes n'aurait pu statuer dans le dtlai de troi: mois ou le délai supplémentaire vise au $ D ci-dessus, l'associé vendeur, s'il dé:ient

cessionnaire prinitif pour la totalite des parts c&dées, nonobstant les otfres d'achat partielles gui auraient ete faites par les associés dans les conditions visées ci-dessus

entrs: vifs, soit a titre gratuit, soit titre onercux, alors mémc que la cession aurait tieu par voic d'adjudication publique ou en vertu d'me d&cision judicinire

F- Fixation et.paicment du prix d'acat.ou de rachat

a).fixation.du prix

par cux, ics Gérants notifient a 'associé cédant, les nom. prénons, qualite ct

cux ct ie cédant. Fante d'accord, un Expert, designe par les parties, est charge d: fixer ce prix, conformémcnt aux dispositions de T'aticlc 1843 alinea 4 du Code Civil.

dlemande de la partie la plus diligente, par Ordonnance du Président du Tribunat de Grande Instance statuant en la forme des référés.

mettre d'accord ni sur le prix, ni sur la désignation de l'Expert, celui-ci cst désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus, par Ordonnance du Tribunal de Grande Instance statuant en la formc des référés

b) Frais d'cxpertise

Lorsque ie prix est fixé par Expert, ies frais d'expertise sont supporlés par moitiê par l'associé vendcur, et par moitié par les acheteurs, au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux ; en cas de rachat par la Societé, ces frais sont supportés par moitié par l'associt vendeur et par moitie par la Société. Les frais d'acte sont a Ia chargc des associés acheteurs.

s) Paiement.du.prix

Dans le cas de rachat par la Société, le prix est également payé comptant, a moins que, conformément aux dispositions de l'Article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966, un délai de paiernent ne pouvant excéder deux ans soit accordé, sur justification, a la Société, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

P. 11131

Dans le cas d'achat par les associés ou par um tiers, le prix d'achat cst payablr.

de l'accord du vendeur pour cousentir les delais de paicanent.

La signature de :'acte d'achat ou de rachat doit interveni dans. Ies tnt onr: d t: détermination du prix.

d) Droit au dividende

I est stipulé que lc ou les acquércu: auront sculs te droit a t otalite du tivnleude afférent a Ja periode couuc dcpui: la clourc du demic :xe

d'achat ou de rachat.

IL TRANSMISSION EN SUITE 1E DECES OU D UNE DISSO1.1ON.DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

$ l..Transmission en.suitc de déces

En cas de déces d'un associé, la Societé continne: cntre les assocics: su vivana tt tcr ayant-droi ou héritiers de: Fassocie decéde, ct éventuellement, son conioin survivant, en tigne directe. Tous autres heritcrs ou ayant-droit doivent &tre ages par la majorite des associes représentant les trois quarts dos parta :cindes

Pour permcttre la consultation des associés sur cet agrenem. ic: beritic. cr nyant droit doivent justifier de leur qualité, dnnsles trois: mois du deces, pn lnt paodnetian de l'expédition d'un acte de notoriete ou de t'extrai Fun intitule d'inventaire. sans préjudice du droit pour la gérance de: 1equérir de tout notaire, la delivr:nec dextrast: on d'expéditions de tous actes etablissant ladite qualite

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pieces présitees, ta Gérance adresse: a chacun des associés survivants. une lettre: recommandé: avec: avis de réception lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des heriticrs ou ayant-droit de P'associé décédé et le nombre de parts ; elle consulte en m&mc temps,

ceux-ci se prononcent sur l'agrément de ces héritiers ct ayant-droit.

Lindivision peut participer au vote sur l'agrémcnt par son représentant désignt ainsi qu'il est dit a l'article 12 des présents Statuts, mais clle n'est comptô quc pour une tete dans le calcul de la majorité par téte.

Si, la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des pieces héréditaires, le consentement & la transnission des parts aux héritiers ou ayant-droit est réputé acquis.

Si, la Société a refusé de consentir à la transnission, les associés sont tenus, dans Ies trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts dont l'attribution n'a pas été agréée, ou éventuellement, de les faire acheter par la Société.

P. 12/31

En ce qui concerne la proctdure suivre pour ce rachat, ou ces achats, comme poum la fixation et le reglement du prix. il est piocédé & 'égard de l'indivision comme il est procédé, en cas de cession de parts, tel quc ci-dessas & l'egard de Fasocie cédanl.

Si, à l'expiration du délai de trois inois ou du delai supplémentaire &ventuclienacrat accorde par justice, pour réaliser lachat ou le rachat des paris considérces, aucuue des deux solutions d'achat on de rachat n'est intervenue, la transmission des pauts est définitive.

&.2 - Dissolution de comnunautt: du .vivant.de l'associt

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corpa, sepsration judiciaine: de biens ou changement de régine natrimonial de la conmmaute légale ou conventiornelle de biens ayant existé entre unc personnc associéc a son conjoint. l'attribution des parts communes a Tépoux ou ex-époux, qui ne poss&dait pa: la qualité d'associé s'effectue sans: qa'il y nit ticu agrément par les associes.

Les parts sociales sont indivisibles a t'égard de la Société qui ne reconnatt qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner Fun dentre cux pou le: représenter auprés de la Société : a défaut d'entente, il apparticnt rindivisaire Ic plus diligent de faire désigner par Justice, un mandataire chargé de les représenter.

Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validie des décisions collectives, l'indivision n'est comptée quc pour une seule téte.

Lusufruitier représente valablement le nu-propriétairc a l'égard de la Société dans

dans les décisions extraordinaires

$ - Droits attribués aux. parts

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

P. 13 .11

$ 2 - Transmission.des.droits

Les droits et obligations attaches aux paris tes suivent das nclque nai + u'ele: passent. La propriété d'une part cmporte de plein toit adnesion aux Statut: 7t ss. résolutions réguli&renent priscs par les associés.

Les représentants, ayant-droit, conjoint ct heriticrs d'un associe ne pcuvant, sou. quelque pretexte que ce soit, requérir P'apposition des scelles sur les hiens t+ valemr. de la Sociéte, ni en demander le pattage ou la licitation.

$3.-.Nantissencot.des.parts

Si, la Société a donné son consentement a un projet de mantissement rte nit: sociales, suivant la proc&durc prevue a rArticic t de: wéscats: Stunts. ce consentement emportera Fagrément du cessionnaire cn cas de téalisation forc&c des parts sociales nantics, sclon tes conditions d: t'Articke: ?078 $1 du Code: ivil moins quc la Socitté ne pretere, apres la cession, acquerit san: delai les (arts cn vue de réduire son capital, mais avee te consentement dir F'assocr: cedant.

$4 - Information cdcs.associés

Tout associé a Ic droit, a toutc époque, d'obtenir m Sige Sociat. In dlelivranee d'une

doit annexer & ce docunent, la listc des Gérants et des comnissaires aux compt en exereice et ne peut, pour cette delivrancc, txige k: paicment d'une: somme supérieure a DEUX Francs.

sont exposés sous l'articie 24 ci-aprés, dcs presents statnts.

$5.- Responsabilité des associ&s

Les associés sont solidairement responsables vis a vis des tiers, pendant CINQ ans,

interdit.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

p 143!

1%Nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques prises parmi ses associés ou en dehors d'eux, nommés par décision coliective ordinaire des associés en cours de vie sociale.

L'assemblée générale des associés du 19 octobre 2017 a pris acte de la démission du co-gérant Mme CHACORNAC épouse ESPADA Dominique Marie-Noélle, & effet du i novembre 2017.

L'assenbiée générale des associés du 03 Janvier 2012 a désigné comme co-gérant Monsieur Claude ESPADAa effet du Ier janvier 2012 pour une durée indéterminée.

La société est dorénavant gérée par M. Claude ESPADA qui deineure seul dirigeant à compter de la méme date

Le gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale donnée par les mots AQUAFORUM, l'un des gérants >.

2% Pouvoirs

Dans ses rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de ia société La Société est engagéc méme par les actes du ou des gérants, qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résuitent éventuellement du présent article sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

P.15131

$1 -La durée des fonctions des Gtrants cst fixer: pu ln 1écision Collecnve qu le: nomme.

Conformement a la Loi, ie ou ics Gérants sont daus tous les cas revocabie: pa! décision des associés representant plus de la moitie du capital social

En outre, les Gérants sont révocables pau lc: Thibnnaux pou causr Iegatimr i: it demande de tout associé

$2=Cessation.dc fonctions

Les fonctions: des gérants ccsscnt pa leur ritce:. Icm incrdiction. icur tirconinunt. ou faillite, leur inconpatibilite de tonctions, une condannation Ica cmper' d'exercer Icurs fonctions, leur révocation ou icur démission.

$3.Nomination de nouvcaux_Gérants

La collectivit& des associés doit proc&der inunediatement au renplarr:nt:nt des

Ja moitic des parts socjales.

A cet cffet, clle est consultée d'urgence

a) cn.cas de démission.des Gérants :

Par les Gérants cux-mrnes avant que leur démisson ait prit cttet

ptusieurs nssociés représentant ie quart cn nombrr et cn capital ou la mo du capital ou encore, par un mandatair désigne en dustice: @ la rcauete de l'associé le plus diligent.

b).en cas de décés, d'interdiction..de déconfiture ou. de faillite..i'incompatibitité .die: fonctions ou de condamnation des. Gérants :

Par le commissaire aux coinptes, les associés ou Ic mandataire de Justic:e, comme il vient d'étre dit sous ie $a, ci-dessus.

&4.- Dommages et intéréts

Si, la révocation est décidée sans justes motifs, clle paut donner Ji:i! a des dommages et intéréts.

p 16!3r

ARTICLR 17- OBLIGATIONS DES GERANTS

Les Gérants sont tenas de consacrer tous le temps ct les soins nécessnires affaires sociales.

Hs restent, cependant, Jibres d'exereer une autre activité en dehors de ta Société.

Les Gérants doivent. d'autre part, nviser le commissait nux compics. sil cn cxiste un, des conventions intervemes directerment ou pat personne interposee, cntre ex ou T'un des associes de ta Sociéte, dans lc delai dun nois a compter dc la conclusion desdites conveutions.

Lorsque Texécution des convention conclues en cours dexercices antérieurs a ete poursuivic au cours du dernicr exercice, le connissaire aux compies est tgalement infonne de cette situation dans te delai d'um mois a compier de la cloture de l'exercice.

Les Géants. ou sit cn existe un, Ie cornnissaite aux conuptes. presentent a TAssenbléc Gencrale. ot joignent aux docuncnts connunigues aux associes (en

indications prévues par ta Loi.

LAssembiéc statuc sur ce rapport.

Les Gérants on tassocie intéressé, ne peuvent prendre: p:ut au vote ct lems parts ae sont pas prises en comptr poor le caleul du quonm ct de la inajorite

les Gérants et, s'il y a feu, pour Fassocié contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon te cas, les conséqucnces du contrat prejudiciable a la Société.

Les dispositions ci-dessus s'étcndent aux conventions passées avec une: Soci&te dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administratcu, Directeur Genéral, mernbre du directoire ou membre du Conseil de surveillance. est simultanémer1 Gérant ou associé dc Ia présente Société.

Il est interdit aux Gérants ct aux associés de contracter, sous quelque forme que cr soit, des emprunts auprés de la Societé, de se faire consentir par cllc un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par clle: leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applinue également aux conjoints, ascendants ei descendants des Gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

P.1131

Les Gérants sont responsables cnvers la Société on cnvers les tits. son de: infractions aux dispositions de la Loi, soit des vintation: de statuta, soit rles toute: comnmises dans lcur gestion.

Les associes peuvent, soit individuellemeni. soit cn se onpant, intenter l'achat ct responsabilité contre Ic Gerant, dans les conditions dc T'Articie 3? te: ha Ioi

En cas de faillite ou de rglement judiciairc de ta Sociéte. les terants ou T'asocie qui sest immisee dans la gestion, peuvent &tre tenus de tout on partic des dete: sociales ; les Gérants peuvent, en outre, cncounir ics interdiction: ct dterheanae: prévues par l'Article s4 de ia 1oi.

Les Géranis peuvent recevoir nn traitensent annucl fix: ou proportionnet. dont t: quotite ct le mode de paicment seront detenmines par Deeision Ordinnie des Associés

Les frais de representation, voyages, déplacements lcut seront rembourxés :rlon les Imodalités et conditions qui seront decidees par tes associes statuant. cn Assrmbler Ordinairc.

Les géranis peuvent, sous lcur responsabilité personnille, conférer toute délégation de pouvoir spéciatc et temporaire. Is peuvent, notamneni, mais en agissant conjointemcnt s'ils sont plusicurs, choisir un ou plusieus Directeurs assocics ou non, dont ils déterininent les conditions d'cntrée et de départ, les attributions ct It: traitement fixe ou proportionnel.

p 1631

TLTRLLY

DECISIONS COLLECTIYES

$1 - Les décisions collectives statuant sur les comples sociaux sont prises cn Assembléc. Sont tgalement prises cn Assemblées, ics decisions soumises aux associés, a l'iuitiative, soit du Commissaire aux comptes sil en cxiste un, soit d'un mandataire designe par Justice, ainsi quil est dit P'Article 22 des présents Statnts.

Toutes les autres décisions collectivea peuvent ctre prises, soit en Assemblécs, soit par consuitation écrite des associés.

$2 . Lcs décisions colectives sont qmalifices d'ordintires on d'extraordinaires.

Elles sont qualifices d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des Statuts ou Tagrement des cessions ou mutation de parts, droit de souscription om d'attribution.

Elles sont quatiftees d'ordinaires dans tons Ies autres cas.

Toutefois, Ia transformation de la Société en Societé Anonyme devra &tre réaliste: dans les conditions de: forme et de fond prévues par Tarticle 72-1 de la loi du 24 Juillet 1966, moditiéc par la loi 81-11-62 du 30 decembrc 1981.

$3 - Les teisions ordinaires ont notanment pour objet d'approuver, redresser on rejeter les comples, décider toute affectation ct répatition des benefices, nommer ou révoquer tes Gérants, nornmer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les rclever de leurs fonctions, d'approuver ou de nc pas approuver les conventions conclues entre lc Gérant ou un associé de la Societé, et d'une inaniérc générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'cinportent pas modification aux statuts ou agrémcnt de cession ou nutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont valablement prises, qu'autant qu'eiles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenuc a Ia premierc consultation, les associés sont consultés une seconde fois ct les

votants, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de ta premiere consultation.

r.19:31

Par dérogation aux dispositions de t'alinea qui précede, les décisions iclatives a ts nomination ou a la revocation des gerams. doivent iu prises pat Ies Associes representant plus de la moitié des pars sociales. sans qoe la qucstion paixse: fan Tobiet d'une seconde consultation a ta sitnple majorite, quet gue sot le nonbre dt volants.

Les décisions extraordinaires nc sont valablemcnt prises: qu:amtant qu'rlica: ont &te ndoptées par les nssociés représantant nu noins les trois quarts des: part: ocink: Toutefois, Fagrénent des cessions de: pars doit etre donne pa ta majorite d associes représentant au moins Ies trois qnarts des parts sociate:

H est ici précisé, conformément aox dispositions de la Loi 81-1162 du 31&reinbie 1981, quc la majorité tant aux Assemblées (ienérales Ordinaincs qu'lExtaondinaire:: cst calculéc par rapport aux voix dont disposent kes porteuss dic part: tunt pretent: que représentes, et non plus par rappont aux voix exprimees.

notamment en Socict& Anonyme, cst decidet: dans les conditions tixes. par Ic Articles 69 ct 72-1 (o: 811162 du 30 Toeccmbre 1981) de t loi

Le changenent de nationalite de la Societe ct t'aupmentation dea cnagenente. des associ&s cxigent l'unanimité de ceux ci

&l..Convocations

Les Assemblées d'associés sont convoquécs pn la (éranca: on difan par le Cominissaire aux Conptes s'il en existe on.

En outre, un ou plusicurs associés détenant ia moitié des parts socialc: ou dàtennt. s'ils représentent au moins le quart des associés, lc quart des parts sociales, pcuvent denander la réunion d'une Assembléc.

Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Cornneree statuant sur ordonnance de Reféré, la désignation d'un imandataire chargé de convoquer l'Assembléc ct de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au noins avant la réunion de l'Assembléc, par Iettre recommandée.

L'Assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercicc.

Lorsque it: Commissaire aux comptes convoque l'Assemblée des associés, it fixe l'ordre du jour, et peut, pour des imotifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les Staiuts, mais sitoe dans le méme

P.?93i

département. J1 expose les motifs de la convocation dans: n rapport tu a l'Assembléc.

$2.-. Ordre du jour

L'Ordre du jour de l'Asscmblée, qa doit étre indique dans ta lcttre: de convocation est arreté par P'auteur de la convocation

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent presenter qu'une ininime inportance, les questions inscrites a T'ordrc du jour sont tibellées de tele sotte que teur contenu et leur portée apparaissent clairernent sans qu'il y ait fieu de se reporter a d'autres documents

$3.-Participation aux..décisions et. nombre de yoix

Tout associé a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix Egal a celui des parts qu'il posserle.

&...Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins quc ia Socitté ae soit composéc quc par les deux &poux ; par un autre associé, a moins que ces derniers ne soient qu'au nombre de deux.

tn associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'un: partie de ses parts ct voter en personne du chet de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meine s'ils ne sont pas cux-memes associés.

Le mandat de représcntation d'un associé est donne pour une seule Assernblec. il peut, également, @tre donné pour deux Assemblées tenucs lc m&me jour, ou dans ul: délai de sept jours. Le mandat donné pour une Asseinbléc vaut pour les Assemblées: successives convoquées avec le mérme ordre ciu jour.

$5.-.Réunion.-Présidence de l'Assemblé

L'Assemblée cst présidée par le ou les Gérants. Si, les Gérants ne sont pas associés, elle est présidée par Iassocié présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales.

Si, deux associés possédcnt ou représentent le méme nombre de parts, ia présidence de l'Assembiée est assurée par le plus àgé.

P.21131

$6 - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, relatives an mode de convocation rt a la tenue des Assembl&es Genérales, il poura &tre fajt abstracti de tont fonnalisme lorsqne les decisions collectives scront priscs a t'nanimite de.: ssocie: et constatées par un acte notarié ou sous scing prive, revetu de ln sigualurc ric tou: les associés ou de leurs: mandataircs

Toutes les décisions collectives, autres que celles visecs soms Ie $+ vit: t'Ami. k ?1 des présents Statuts, peuvent etre prises par comsultation acr ite

A l'appui de la demande de consultation écrite, Ic texte des re:olntion proparre: ainsi que les documents necessaires a Tinformation des as:ocr. :ont adne : ceux-ci par lettre recommandee, ainsi qu'il sera dit A t'Articte: 26 ci apres:

Les Associés doivent, dans Ic delai minimal dic quinzt: jour:. rompter tlo: l: dat de réception des projets de résolutions, &nettre tear vote par ecrit

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de Ja Géranse. tes txplicnion: complémentaires qu'ils jugent itiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal chi dr:: urt: sociat: qnil possede.

Pour chaque résolution, le vote est cxprimé par "oui" ou par "non".

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans Ic délai minimal fixt ci-rkssus, sera consideré comme s'étant abstenu.

$1 - Proces-Yerbal de l'Assemblée Générale

Toute délibération de l'Assemblée Générale des associés cst constatéc par un

séance.

Le Proces-Verbai indique la date ct le lieu de la réunion, les noms, prénons et qualité du Président, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par Chacun d'eux, les docunents ct rapports soumis à l'Assembléc ct I: résuitat des votes.

P.22 31

$2. - Consultations écrites

En cas de consultation écrite, il cn est fait nention dans ke: Proces-Verbal atque:l cxt annexé: la réponse de chngue associt

$3.- Recisure.des Proccs-Verbaux

Les Proces-Verbaux sont établis su les registres spéciaux tenus au Siege Social. cotés et paraphés, soit par un Juge du Tribunal de Comnere. soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Commone on an ndjoint an Maire, dans Ia forme ordinaire et sans frais.

Toulefois, Ics Procés-Verbaux peuvent atre établis su des f:uiles mobiles: numérotées sans discontinuite, paraphces: dans les conditions prévuss a T'aliriea précédent et revetues du scean de Iautorite qui Ies a paraphces.

Des qu'une feuille cst remplic, meine partiellement, clle don &tic jointe celes

de feuilles est interdite.

$4 -Copies .ou.extraits.des.Proces-Verbaux

Les copies ou extraits de detibération des associés sont valablement certifics: conformes par les Geranis.

Au cours de la liquidation de ta $ociété, lcur certification est valablement cffectude par un seul liquidateur.

Le rapport de gestion de ia Gérance, le bilan, le comptc de résultats, l'annexe, I: tcxte des résolutions proposées, ies comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, et &ventuellenent, les rappors du Comnissaire aux comptes sur les comptes annuels, doivent &tre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par &crit des. questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assembléc.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire cst tenu au Siége Social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

p. 23/31

En outre, tout associt a droit, à toute époquc, de prendr: connaissance: par lui. meme, et au siege social, des comptes arunticls, des inventaires, des rapport s souni: aux Assemblées et des Proces-Verbaux des Asscmbl&c: concernant t: tro: derniers exercices.

Enfin :

1%/ L'Article 6441 L nouveau, introduit par la Loi dn 1er Mars 1984, p1&vi: u tout associé non-gérant de S.A.R.L. a la possibilité de poscr par &crit des tustion: au Gérant sur tout fait dc naturc a compromettre la continnité de l'exploitatio

Ces questions peuvent @tre posées deux fois par an, In nepon:e cuant communquér au Commnissaire aux comptcs.

LArticle 44-3 D nouvean prévoit que la réponse du gérant doit interveni: tcnt dans le délai d'un mois aux qucstions pos&es par les associes

Dans le meme delai, le gérant doit traosmettrc la copic dr la question tt ac xa réponse au Comnissaire aux comptes.

2%/ LArticle 64-2 1. nouveau a &tendu aux S.A.R.. la pos&dac d'cxpctti:c ne minorité existant dans tes Sociétés anonymes

Cette procédure a été ouvertc un ou plusicurs associés rpresentant au moins I dixieme du capital social, au Ministerc Public et an Conite dlEntreprise.

L'Article 44-4 D prévoit que l'Expert de minorité cat designe pa Ie Iribumal dc:

gérant a l'audience, par lettre reconimandée avec demande d'avis tk: recepticn. tinns. l'hypothése ou la demanic cst faite: par les associés.

La demande dlexpcrtise faite par le Procureur de la Repubtiqne cst presentee par requete.

Le Greffier informe te Pracureur de la République de in diate de F'andiency.

Le rapport d'expertise est déposé au Greffe, ie Greffier en assure la communication. Cette communication, en application de l'article 64-2 1., alinét: 4, visc ie demandeur (associé), le Ministére Public, le Comité d'entreprise, le Commissairc aux comptes et le Gérant.

F.7431

TLTREY

COMMISSAIRES AUX.COMPTES

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommcr un ou plusieurs Conmissaires aux comptes qui seront designes, er qui rxerceront tcurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.

La nomination d'un Commissaire aux comptes peut &galemen &tre demandée en Justice par un ou plusicurs associes, conformément a la Loi.

Conforménent à la loi du 1er Mars, ct au decret du 1er Mars: +98s, la désignation dun Comnissaire aux Comptes dans les sociétés a responsabilité timité: est obligatoire lorsquc ces sociétes depassent les montants de dcux des trois criteres suivants :

Total de Icur bilan 10.000.000,00 Montant HT du chiffrc d'affaires 20.000.000,00 Nombre: moyen de salariés 50

Pour la déternination du total du biian, du montant hors taxes dt chiffre d'affaire:s et du nombre moyen des salariés, le décret renvoic aux alinéas 2. 3 et 4 de l'Article 17 du riécret N°83.1020 cu 29 Novembrc 1983.

Ainsi, le total du bilan est égal a la somme des mortants nets des éléments d'actit. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes dc produits t! services liés a l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur Ia valeur ajoutée et des taxcs assimilécs.

Le nombre moyen des salariés permanents enployés au cours de l'exercicc est éga! à la moyenne arithmetique des cffectifs a la fin de chaque trimestre de l'annér: civile, ou de T'exercice comptable iorsque celui-ci ne coincide pas avec l'annéc civile, liés a l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminét.

La Société n'est plus tenue. de désigner un Commissairc aux comptes dés iors: qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critcres pendant les: deux exercices précédant l'expiration du mandat du Commissairc aux Comptes.

P. 25:31

TLTRE..Y.I

EXERCICESOCIAL -COMPTES.BENEFICESDIYIDEDES

L'exercice social a une duréc de DOUZI mois.

Il commence le f" Mai ct finit lc 30 Avril

Il est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales. contormément a ia Ir et aux usages de comncrce

I est dressé a la cloture de chaque axercice, par le: soins tr la p&rancr. un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan dacrivant Ies: &lements d'actifs et passifs, le conpte: de résultat récapituiant les: proruits ct chargs : l'annexe complétant ct corumentant T'information donnée dans: kes bilans: ct comptes de résultat.

La Gérance procede, méne cn cas d'absence ou t'insuffisance de bénefice. aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalises ou garmtis pau la S.xciéte cn mentionné a la suite du bilan.

La Gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice técoule.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social ci de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les benfices ncts.

1.2631

Il est fait, sur ces benefices nets, diminues, Ie cas &cheant, des pertes antérieures, uu prélevement de un vingtieme au moins, affecte & ta formation d'unc r&serve: dite "réservr 1égale". Ce prélevement ccasc detre obligatoire: lorsqne ta reserve ntteint te dixiene dn capital social.

Le bénefice disuribuable est constitue par le bénefice net oc Fexercice, dirninue des pertes antérieures, ainsi que des sormes portees en reserve en application de la loi ou des statuts, augrnente des report: beueficiairex

LAssembléc Giénérale peut décider, outre Ie paicnent d hen&fice distribuable, ta distribution des sommes prelevees sur les réserves dot ele n la disposition : cn cc cas, la decision doit indiquer expresstment les postes de rescrves sur lesquels les prélevements sont effectues.

Le total du boenéfice d:stribunbie ct des réserves dont tAssemblée a la dispost:ion. constitucnt tes sommes: distribuables.

Apr&s approbation des compies ct constatation de Fexistence des sommes distribuables, TAssemblee Generale des associe: determine la part attribuce a ces dernicrs sous forme de dividendes. Il cst cependant precixe, hors te: cas de reduetion de capital, qu'aucunc distribution ne peut etre faite aux associés lorsque P'actif net est ou deviendrait a ta suite de celle-ci, inféricur au montant du capital augmente des reserves gu: la oi ou ies statuts ne permettent pas de distribuer.

Tout dividende distribue cu violation de ces regles, constie un di vinende fictif.

Sur les tenelices distribuables, la colcctivite des assoies a tc droit de prelever toutes sonmes qu'che juge couvenable de fixer, soit pour etre: reportces a nouveau sur Iexercice suivant , soit pour @tre inscrites a un ou plusicurs fonds de réserves extraordinaires, generaux ou speciaux, dont clle regle l'affectation.

Ces fonds de téserve peuvent etre :

soit, ulterieurement distribués aux associes, cn vertu d'une décision de la collectivite des associés :

soit, capitalisés ou affectés au rachat et a t'annulation des parts cn vertu d'une décision extraordinaire de la coliectivité des associés

Le solde est réparti aux associés, proportionnellement au nombre de leurs paris sociales sous forme de dividendes.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai dc neuf nois δ compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par lc Président du Tribunal de Commcrce statuant sur requete du Gérant.

II est, cependant, précisé que hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut &tre faite lorsque l'actif net est, ou deviendra, a la suite de celle-ci, inféricur au nontant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permctt:nt pas de distribuer.

P. 27 31

Chaque associe pourra, avec le consentenent dk s:s coassoctes, tare des nvancc: en compte courant a la Socieé pour une duec ci moyennant un intérét qmi srrom! fixés d'accord entre cux.

A défaut de dur&c fixée a Tavance, F'associe prticn ne psa rrtircr wce tor: qu'apres un préavis de trois mois adressae pan icture iecomankr aver: acruse dr reception. au Gerant, ct le retrait ne porras ctre cflectue que sit n'rst pns de: natune: : entraver les operations nornales de la Socicte.

En principe, les intérets scront payables tous l: :ix msis, sauf conventior contrairc.

7.283.

TITBE..XU

DISSOLUTION-LIQUIDATIQN

$1..Arrivéc au termc.statutairc

Un an au noins nvant ta date dexphation de ta Socicte, la tierance provoque nne. Décision Collective FExtraordinairc des Assocics, afin de décider si la Sociéte doit Ctre prorogee on non.

$2 = Dissolution.anticipéc

La dissolution anticip&e est prononcéc par decision coflective extraordinaire: des associes. Tontefois, clle peut tre pranoncéc par Ic Tribunal de Commerce, notamment daus les cns suivants :

La rétnion de toutes les parts cn une scule main n'entraine pas la dissolution cette dissolution an de plcin droit : mais tout interesse peat denander c Tribunal de Commerce si la situation na pas &té régularisée dans ie délai d'un an. Ce dernicr peut accorder un delai maximat de six mois pour régulariser la 'situation. ll ne pent prononcer la dissolution si au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a cu lien,

La réduction de capital au dessous du minimum légal ci la constatation des pertes ayant eu pour effet de réduirc les capitaux proprcs a une valeur inféricure à la moitié du capital social, peut entraincr la dissolution de ia Société qui cst prononcée par le Tribunai de Commerce dans ies conditions prévucs a l'Article 35 de la loi du 24 Juillet 1966, et par l'Article 68 de la m&mc loi modifié par l'articlc 2 de la loi N°69.12 du 6 Janvier 1969.

Toutefois, ie Tribunal peut accorder un delai dc six mois pour régulariser la situation et ne pcut prononcer la dissolution, si au jour ou il statuc sur Ic fond, ceite réguiarisation a eu licu (Loi articles 68 - 241 - 428 et 459 modifies).

Si, le nonbre des associés vient à etre supérieur à cinquante, elle doit, dans les deux

P.?931

La Société est cn liguidation des Tinstant de sa dissolution. Sa denomnation don! alors @tre suivie des mots "$ocitte cn Iiqnidation".

Le ou les liquidateurs sont nomnes a cours de: T'Assemblec ou dans ie rach : dc tn consultation ccrite: ayant d&cide ia dissobrion. La nomination du nm de: liquidateurs étant prise a la majorite simple prevue pour tes decision: ordinain:

Les pouvoirs de la Gerance prennent fin & compter de la dissolution : cr tu +k-xchut pas la possibilite, pour les Gérants, d'étre noune: hqnidateus. La coliee: ivit d. : associés garde les ménes attributions qm'au cours de: la vic socialc.

Le ou les liquidateurs sont investis es pouvoir:. tex plus tetrndus, sons re:serve: th: dispositions des articles 394, 395 et 396 de ta "t oi": pou r&alistr Pactil. pyu k passif, répartir le solde disponible entre: les associes.

Le liquidateur pourra également continucr es atfaires cn cours ou cn engapa de nouvelles pour les besoins de la liquidation , a ta condition d'y avoir cte autonise: soit par les associ&s, soit par décision de Justicc, sit a ete nornme par l mem: vnir

Les associ&s sont convoqués en fin de tiquidation poun statuer sm Ies coopies définitifs, sur le quitus du ou des liquidatears ct la dechange de lem mdat, et pow constater la clture dc la liquidation.

P.30::

TIIRE.YLL

CONTESTATIONS - DISPOSTTIONS DIYERSES

Toutes Ies contestations entre Ies associes relatives aux affaires wociales, pendant ta durée de ta Sociét&, ou de sa liquidadion scront jugses. confomement & la loi ct sounises a la juridicticn dea tribunaux du Siege Social.

A cct cffet, cn cas de contestation, tout associé cst tenu de faire &lection de domicile dans 3e ressort du Tribunal de Commercc: du licn dn Siege Social cl toutes: assignations ou significations sont valablcment faites A cc domicile elu, sans avo égard au domicile recl.

valablemen faites au Parquet de Monsieur ic Procurenr dc la Republique, pres du Tribunal de Grande Instance dn ticu du Siege Sociat.

Les dclais stipulés aux présents Staiuts sont des delais frarncs

P. 31131